To that end, CTA would like to focus its comments on the issue of private right of access to the Competition Tribunal, for provisions that deal essentially with private matters between buyers and their suppliers, namely refusal to deal, tied selling, market restriction, and exclusive dealing.
À cette fin, l'ACC souhaite concentrer ses observations sur la question du droit privé d'accès au Tribunal de la concurrence, relativement à des dispositions qui portent essentiellement sur des problèmes privés entre les acheteurs et leurs fournisseurs, soit le refus de vendre, la vente liée, la limitation du marché et l'exclusivité.