Professor Gagné, who served as the Co-Chair of the Council of the Federation’s Advisory Panel on Fiscal Imbalance, noted that the Panel recommended at a minimum a 4.5 per cent indexation rate for CST funds, based on very conservative assumptions.
Le professeur Gagné, qui a coprésidé le Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération, a souligné que le Comité consultatif recommandait un taux d’indexation minimum de 4,5 % pour les fonds du TCPS, en se fondant sur des hypothèses très prudentes.