CSEC adheres to Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Privacy Act and the Criminal Code of Canada, as well as the direction we receive from the government and the Minister of National Defence.
Le CSTC se conforme aux lois canadiennes, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, au Code criminel du Canada de même qu'aux directives qu'il reçoit du gouvernement et du ministre de la Défense nationale.