Traduction de «crtc licence fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

passport fees,driving test and licence fees
redevances pour passeports,examens et permis de conduire

motor vehicle registration fee [ motor vehicle licence fee | motor vehicle license fee ]
droit d'immatriculation

licence fees [ license fees ]
frais d'agrément

licence fee
droit de licence

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beyond the House of Commons Canadian Heritage Committee review, Minister Copps has committed to reviewing the equity of CRTC licence fees where broadcast undertakings are already paying upwards of $90 million annually above and beyond the cost of running the CRTC and the management of spectrum.
Au-delà de l'examen réalisé par le Comité permanent sur le patrimoine canadien de la Chambre des communes, la ministre Copps s'est engagée à voir si les droits de licence du CRTC sont équitables, compte tenu du fait que des entreprises de radiodiffusion versent déjà plus de 90 millions de dollars par an, en plus d'assumer les coûts de fonctionnement du CRTC et de gestion du spectre.

Furthermore, the bill should be amended to include a bringing- into-force clause that would hold off assent until such time as the government can look comprehensively and respond to all of the recommendations in the Broadcasting Act review and the minister can conclude the review of equity in CRTC licence fees.
Par ailleurs, il conviendrait de modifier le projet de loi pour y inclure une clause permettant de suspendre son approbation jusqu'à ce que le gouvernement ait considéré, de manière globale, toutes les recommandations, jusqu'à ce qu'il y ait répondu, dans le cadre de l'examen de la Loi sur la radiodiffusion, et jusqu'à ce que la ministre ait terminé d'évaluer le caractère équitable des droits de licence versés au CRTC.

Although we don't always believe them, press reports have also said the TV fund will be renewed and that the CRTC licence fee system will be changed.
Bien que nous ne les croyions pas toujours, les médias ont aussi dit que le Fonds canadien de télévision sera renouvelé et que la grille de tarification des licences du CRTC sera modifiée.

Secondly, the Minister of Canadian Heritage has called on the President of Treasury Board to review the equity of CRTC licence fees, or broadcast undertakings, meaning broadcasters and cablecasters together are paying over $90 million annually above and beyond the cost of running the CRTC a situation that could be exacerbated by the passage of Bill S-7.
De plus, la ministre du Patrimoine canadien a demandé à la présidente du Conseil du Trésor d'évaluer l'équité des droits de licence du CRTC, ou d'entreprises de radiodiffusion, qui font que les radiotélédiffuseurs versent déjà plus de 90 millions de dollars par an, en plus des coûts de fonctionnement du CRTC—une situation qui pourrait être exacerbée par l'adoption du projet de loi S-7.

Broadcasting licence fees have two components: part I of the licence fees, which covers the CRTC's regulatory or operational costs for the broadcasting directorate of the CRTC; and part II of the licence fees, which are allocated to the Consolidated Revenue Fund, the CRF.
Les droits de licence et de radiodiffusion comprennent deux éléments: la partie I des droits sert à payer les coûts de réglementation ou de fonctionnement de la direction de la radiodiffusion du CRTC; et la partie II des droits est versée au Trésor public.