Vertaling van "crtc in regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112

regulations of the CRTC
règlements du CRTC

Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings
Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]

cathode-ray tube controller | CRTC [Abbr.]
circuit de contrôle pour la gestion des écrans cathodiques

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

Carbon dioxide cylinder regulator
régulateur de bouteille de dioxyde de carbone

Intraocular gas cylinder regulator
régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire

Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. These Regulations may be cited as the CRTC Tariff Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les tarifs du CRTC.

Given your reluctance or reticence to see licensing powers given to the CRTC, would you be more comfortable if, for instance, the act says the CRTC “may” regulate, not “shall” regulate?
Compte tenu de votre réticence quant aux pouvoirs d'octroi de licences conférés au CRTC, préféreriez-vous que le pouvoir d'action du CRTC soit facultatif plutôt qu'obligatoire dans le projet de loi?

The current Minister of Foreign Affairs, who was then the Minister of Industry, applied the same philosophy when he issued an order calling upon the CRTC to regulate telephony as little as possible.
On a pu voir cette même philosophie à l'oeuvre chez l'actuelministre des Affaires étrangères, qui était alors ministre de l'Industrie, et qui a imposé un décret qui demandait au CRTC de réglementer le moins possible la téléphonie.

To meet this purpose, the bill would provide new powers to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, also known as the CRTC, to regulate violence on television, verify broadcasters compliance, issue annual reports and undertake a five year review, including holding consultations.
À cette fin, le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, communément appelé le CRTC, pour régir, par règlement, la diffusion de scènes violentes, s'assurer que les radiodiffuseurs se conforment à la réglementation, produire des rapports annuels et entreprendre un examen tous les cinq ans, y compris la tenue de consultations.

This is important because it is the CRTC that regulates the entire audiovisual aspect of the cultural industry, and so it would be reasonable for it to have the means to ensure proper compliance with the regulations by the industry and the companies that make it up.
Cela est important parce que c'est le CRTC qui réglemente tout le domaine culturel sur le plan audiovisuel. Ensuite, on devrait normalement disposer des moyens pour s'assurer que la réglementation est bien respectée par le milieu et par les compagnies qui y oeuvrent.