Vertaling van "crtc has ever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cathode-ray tube controller | CRTC [Abbr.]
circuit de contrôle pour la gestion des écrans cathodiques

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]

ever closer Union
union sans cesse plus étroite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Schmidt: I have no information on whether the CRTC has ever even been asked to approve a prosecution under that provision.
M. Schmidt: Je ne sais pas si le CRTC a jamais été appelé à approuver une poursuite fondée sur cet article.

Once the CRTC determines that a company has broken the rules, penalties can be imposed, but has the CRTC ever imposed those penalties?
Une fois que le CRTC détermine qu'une entreprise a enfreint les règles, des pénalités s'appliquent, mais a-t-il déjà imposé des pénalités?

I grant to the minister that the new voter registry that would be overseen by the CRTC would be beneficial and get us somewhere within the legitimate telecom system, but what has become very clear is that however much that is true, there are all kinds of reasons to know that those who are technologically sophisticated know how to get around the system, effectively setting up proxy servers in their basements or in other countries and not ever having to use the legitimate system.
Je concède au ministre que le nouveau registre des électeurs qui serait tenu par le CRTC serait bénéfique et nous permettrait d'obtenir de l'information à l'intérieur du système de télécommunications légitime, mais ce qui ressort nettement, c'est que, aussi vrai que ce soit, il y a une foule de raisons de penser que ceux qui s'y connaissent bien en technologie sauraient contourner le système, en mettant en place des serveurs mandataires dans leur sous-sol ou à l'étranger, sans avoir à utiliser le système légitime.

Nobody has ever challenged the CRTC regulations.
Personne n'a jamais contesté le règlement du CRTC.

Has no one at the CRTC ever talked about this event? Honestly, no one's ever talked about it.
Au CRTC, personne n'a jamais parlé de cet événement?