Traduction de «crown would obviously » (Anglais → Français) :

As well — again after 1713, but in peace time — the Acadians were asked to swear allegiance to the British Crown, which posed a fundamental problem for them since swearing unconditional allegiance to the British Crown would obviously mean that in the event of a war, Acadians who bore arms in the name of Great Britain would do so against France and against French subjects living primarily in New France, but also on Cape Breton Island, in Louisbourg.
Aussi, après 1713 en temps de paix, les Acadiens se sont vus demandés de jurer allégeance à la Couronne britannique, ce qui posait pour les Acadiens des problèmes fondamentaux puisque jurer une allégeance inconditionnelle à la Couronne britannique voulait nécessairement dire que dans l'éventualité d'une guerre, les Acadiens qui épauleraient des fusils au nom de la Grande-Bretagne le feraient nécessairement contre la France et contre les sujets de la France vivant principalement en Nouvelle-France, mais aussi à l'île du Cap-Breton, à Louisbourg.

In context, the idea is that the Crown bears the burden from start to finish, and if it is apparent in the circumstances — for example, a niqab, it would be pretty obvious that a lawful excuse would be available, and the Crown would fall short in terms of its proof.
Dans les faits, l'idée est que le fardeau de la preuve incombe à la Couronne du début à la fin, et si cela est apparent dans les circonstances — la personne porte le niqab, par exemple —, il est assez clair que la personne aurait une excuse légitime, et la Couronne n'aurait alors pas de preuve.

Obviously, the Crown would have in the future other options with respect to recommendations on sentencing once guilt was established through due process based on the provisions in this law that did not heretofore exist.
Bien entendu, l'État aurait, à l'avenir, d'autres possibilités de recommandations concernant les peines une fois que la culpabilité a été établie grâce à un processus basé sur les mesures de cette loi qui n'existaient pas jusqu'ici.

Even with an assault, to use your example, which is a bit of an anomaly where a crown would lay a charge for an indictable assault because of the expiration of the time, and a judge would certainly recognize that, any offence that was minor, to use that word, not the legal interpretation, but minor in its gravity, is not likely to result in a criminal offence unless the individual offender has a lengthy criminal record, which is obviously going to be given judicial interpretation at that sentencing hearing.
Même en cas de voies de fait, pour reprendre votre exemple, ce qui est plutôt anormal si l'avocat de la Couronne porte une accusation de voies de fait en raison de l'expiration du délai un juge reconnaîtrait certainement que, pour une infraction mineure, pour reprendre ce terme, selon l'interprétation juridique, mais de gravité mineure, une infraction mineure n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte criminel à moins que le contrevenant ait déjà un épais casier judiciaire, ce qui mènerait manifestement à une interprétation judiciaire au moment de la détermination de la peine.

With respect to those Crown attorneys who have spoken to Senator Baker about their concerns, we have not heard from Crowns about how this rather obvious, I would suggest, exception would play out in court.
En ce qui concerne ces procureurs de la Couronne qui ont parlé de leurs préoccupations au sénateur Baker, les différents gouvernements ne nous ont pas dit comment cette exception plutôt évidente, je dirais, se traduirait devant les tribunaux.