Traduction de «crown must then » (Anglais → Français) :

All the defence has to do, as a defendant would have to do in any case where the defendant seeks to rely on a defence, is point to some facts that raise an air of reality to the defence, and the Crown must then prove its case beyond a reasonable doubt.
Il suffit que la défense fasse état de quelques faits qui donnent un air de réalité à la défense, ce que ferait de toute façon un accusé lorsqu'il tente d'utiliser un moyen de défense, tandis que la Couronne doit prouver ces accusations au-delà de toute doute raisonnable.

But if they are unfit and two years elapse, the crown must then go back to court and establish that they still have all the evidence to present to bring the case against that accused person.
Cependant, s'ils sont inaptes pendant deux ans, la Couronne doit se représenter devant le tribunal et établir qu'elle dispose des preuves voulues pour être en mesure d'entamer de nouveau des poursuites.

We agree that applications for private prosecutions ought to go to a judge, but we go further and recommend the following: If the judge decides that the matter ought to proceed, then the Crown must take carriage of the prosecution so that the community can be assured that the prosecution is both a proper and professional approach and consistent with the law and standards set by Parliament and the provincial legislatures.
Nous convenons que les demandes de poursuites privées devraient être soumises à un juge, mais nous allons plus loin et nous recommandons ce qui suit: Si un juge décide qu'il y a matière à poursuite, la Couronne devrait s'en occuper afin que la communauté soit assurée que la poursuite est une démarche convenable et professionnelle qui respecte les lois et les normes établies par le Parlement et les assemblées législatives provinciales.

Senator Jessiman: Then the Crown must prove, when the application is made, that the evidence was not actually available at the time of the first sentencing.
Le sénateur Jessiman: La Couronne doit alors prouver, lorsque la requête est présentée, que certains éléments de preuve n'étaient pas disponibles au moment où la peine a été prononcée la première fois.

If the accused does so, then the crown must disprove the defence beyond a reasonable doubt.
Si l'accusé le fait, la poursuite doit alors réfuter le moyen de défense hors de tout doute raisonnable.