Vertaling van "crown guarantee would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Crown Guarantee and Loan Act, 1973
The Crown Guarantee and Loan Act, 1973

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

Crown Investments and Guarantees Branch
Direction générale des investissements de l'État et des garanties

Crown Investments and Guarantees
Investissements de l'État et garanties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The simple lack of understanding of the popularity and endurance of the Crown in the face of some little or great official dismissal the chipping away and relegating it to subsidiary importance and the growth of the political executive and the power of the Prime Minister's Office under successive administrations may not be concepts all Canadians understand, but they do understand the importance of the Crown as a bulwark of freedom and the guarantee that whoever would love to yield absolute power will never be allowed to do it in Canada as long as we have a monarchy.
Il est possible que bien des Canadiens ne comprennent pas cette popularité et cette endurance de la Couronne face au mépris bénin ou malin de certains personnages de l'État, et je pense aussi à la façon dont on grignote en permanence son espace en la reléguant à un rôle de seconde zone, comme cela s'est vu au fur à mesure que l'exécutif a vu son pouvoir s'accroître en même temps que celui du cabinet du premier ministre sous des administrations successives, mais ce que les Canadiens comprennent c'est l'importance de la Couronne comme rempart protecteur de la liberté, et garant de ce que, tant que la monarchie survivra, on ne tolérera jamais qu'un homme épris du pouvoir absolu s'en empare absolument.

In a perfect world, if an employee could come to us with a guarantee of anonymity then we would be able to go back to the department, or the Crown corporation, and say that we have the allegations, we will investigate, and you do not need to know where the allegations originated.
Dans un monde parfait, si un employé pouvait s'adresser à nous en ayant une garantie d'anonymat, nous pourrions aller voir le ministère ou la société d'État, et lui dire que nous avons reçu certaines allégations, que nous allons faire enquête, et qu'ils n'ont pas besoin de savoir qui est à l'origine des allégations.

For instance, the levy which BTPS paid in 2005/2006 was GBP [.] whilst the putative levy payable without the Crown guarantee would have been GBP [.] In other words, the fee actually paid amounted to less than [.] of the amount which the BTPS would have had to pay without the Crown guarantee.
Ainsi, par exemple, la cotisation que BTPS a versée en 2005/2006 s'élevait à [.] GBP, tandis que la cotisation qui aurait dû être payée en l’absence de garantie publique se serait élevée à [.] GBP. En d'autres termes, la cotisation réellement versée s’élevait à moins de [.] par rapport au montant que BTPS aurait dû verser en l’absence de garantie publique.

The different funding requirements of the BTPS allowed by the Crown guarantee would thus procure benefits to BT alone without any need to resort to actual insolvency, on the top of the benefits of protection to beneficiaries of the BTPS.
Les exigences de financement différentes de BTPS autorisées par la garantie publique procureraient ainsi des avantages à BT seule sans nécessité de recourir à l'insolvabilité réelle, en plus des avantages de protection aux bénéficiaires de BTPS.

BTPS would also be an unsecured creditor of the insolvent BT for any liabilities related to staff not covered by the Crown guarantee since the law does not give any special preference to pension scheme trustees.
BTPS serait alors le créancier chirographaire de BT insolvable pour tous les engagements envers le personnel non couverts par la garantie publique puisque la loi ne donne pas de préférence particulière aux administrateurs du régime de pension.

Since that burden far outweighs any amount that would be due to the Pension Protection Fund in the absence of the Crown guarantee, allegedly, there is no overall advantage granted to BT, and therefore no State aid.
Étant donné que cette charge dépasse de loin tout montant qui serait dû au Fonds de protection des retraites en l'absence de garantie publique, il ne devrait pas y avoir d'avantage général accordé à BT et, dès lors, aucune aide d'État.

As far as pension liabilities are concerned, the Crown guarantee was allegedly provided to allay the concerns of the public corporation’s employees who would no longer enjoy State protection for their pensions.
En ce qui concerne les engagements en matière de retraites, la garantie publique a été apparemment donnée pour lever les préoccupations des salariés de l'entreprise publique dont les retraites ne pouvaient plus bénéficier de la protection de l'État.

In making his case, the parliamentary secretary referred to, for example, the Senate Speaker's ruling on May 5, 2009, at pages 739 to 740 of the Senate Debates, that Bill S-219, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, required a royal recommendation because it would increase the Crown's liability under the Canada Student Loans Act by expanding the range of conditions under which government would have to make good its guarantee of loans under that act.
Dans son argumentation, le secrétaire parlementaire a fait référence à la décision du Président du Sénat du 5 mai 2009, qui se trouve aux pages 739 et 740 des Débats du Sénat, voulant que le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, devait être accompagné d'une recommandation royale parce qu'il élargirait la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

We would still be guaranteeing credit grain sales, and we would be providing a guarantee of borrowings similar to the one that the Wheat Board has now because they are a Crown corporation and agent of Her Majesty.Three new tools will be given to the board of directors to utilize, and if they use those three tools, it would be at the risk of the farmers.
Nous garantirions encore les ventes de grain à crédit et nous offririons une garantie d'emprunt semblable à celle que la Commission du blé offre actuellement, parce qu'il s'agit d'une société de la Couronne et d'un mandataire de Sa Majesté. Le conseil d'administration aura trois nouveaux moyens à sa disposition, et s'il s'en servait, ce serait aux risques des agriculteurs.

Specifically I would like to deal with the proposal to commercialize mortgage insurance and the effects this would have on the risk aversion of corporations and the $200 million payment to the federal government from CMHC for the crown backing of its insurance and loan guarantee operations.
Je veux parler plus précisément de la proposition concernant la commercialisation de l'assurance hypothécaire et les effets que cela aurait sur l'aversion pour le risque de sociétés et le paiement de 200 millions de dollars que la SCHL verse au gouvernement fédéral pour qu'il appuie ses activités en matière d'assurance et de garantie de prêts.