Traduction de «crown counsel even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown prosecutor [ Crown counsel ]
avocat de la Couronne [ avocate de la Couronne ]

special Crown counsel
avocat-conseil spécial de la Couronne

Crown Counsel Act
Crown Counsel Act

Canadian Association of Crown Counsel
Association canadienne des juristes de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As my party leader has said, a federal report shows beyond a shadow of a doubt that judges, juries, lawyers, crown counsel, even elected officials, not only in Quebec but throughout Canada, are increasingly being intimidated.
Comme le chef de mon parti l'a dit, un rapport fédéral démontre, hors de tout doute, qu'il y a de plus en plus d'intimidation auprès des juges, des jurés, des avocats, des procureurs de la Couronne, même des députés, non seulement au Québec, mais partout au Canada.

Our second panel this evening incudes Paul Calarco, a member of the Canadian Bar Association; Rick Woodburn, President of the Canadian Association of Crown Counsel; and Marilou Reeve with Legislation and Law Reform, also the Canadian Bar Association.
Notre deuxième panel de ce soir comprend Paul Calarco, membre de l'Association du Barreau canadien, Rick Woodburn, président de l'Association canadienne des juristes de l'État et Marilou Reeve, Législation et réforme du droit, également de l'Association du Barreau canadien.

Our second panel this evening incudes Paul Calarco, a member of the Canadian Bar Association; Rick Woodburn, President of the Canadian Association of Crown Counsel; and Marilou Reeve with Legislation and Law Reform, also the Canadian Bar Association.
Notre deuxième panel de ce soir comprend Paul Calarco, membre de l’Association du Barreau canadien, Rick Woodburn, président de l’Association canadienne des juristes de l’État et Marilou Reeve, Législation et réforme du droit, également de l’Association du Barreau canadien.

Even now, the Crown and defence counsel are dealing with minimum sentences; in a possession of firearms case, for example, there are minimums of one or four years. We look for ways to avoid that, meaning, we realize that there are exceptions where we say we will not send this little guy to prison for four years or for one year for this type of offence, which results in cases being postponed.
Même à l'heure actuelle, on se retrouve avec des peines minimales, la Couronne et la Défense, quand on se retrouve avec des cas de possessions d'armes à feu, l'on a des minimums d'un an ou quatre ans; on va chercher des solutions pour ne pas en arriver là, c'est-à-dire que l'on se rend compte qu'il y a des cas d'exception où l'on dit qu'on n'enverra pas ce petit gars pour quatre ans ou pour un an pour tel type d'infraction, ce qui fait qu'on reporte les dossiers.

It is worth noting that legal counsel retained by the ministerial representative similarly concluded that the Crown has a duty to consult with First Nations in regard to the proposed legislation as a result of their collective interests in reserve lands. It is also worth noting that the legal counsel for the ministerial representative noted that even at its most minimal, the duty to consult requires direct engagement with each First Nation.
Il vaut la peine de noter que les conseillers juridiques retenus par la représentante ministérielle ont conclu de même que l'État a le devoir de consulter les Premières nations au sujet du projet de loi, du fait des intérêts collectifs liés aux terres de réserve qui entrent en jeu. Il vaut la peine de le noter aussi : les conseils juridiques de la représentante ministérielle ont fait remarquer que, tout au moins, le devoir de consulter exige de s'entretenir directement avec chacune des Premières nations.