Vertaling van "crown corporations must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The election must be authorized by a resolution of the employer and, in the case of a Crown corporation, must also be authorized by the Minister and the appropriate Minister, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act.
(2) Le choix doit être autorisé par une résolution de l’employeur. S’il s’agit d’une société d’État, il doit aussi être autorisé par le ministre et par le ministre de tutelle au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Bill C-473 seeks to rapidly modify the environment in which crown corporations must function.
Le projet de loi C-473 cherche à modifier rapidement l'environnement dans lequel les sociétés d'État doivent évoluer.

Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, every crown corporation must comply with the Official Languages Act.
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, chaque société de la Couronne est obligée de respecter les langues officielles.

The answer is that Crown corporations must obey the law of the land. They are subject to section 16; and in this case, they are also subject to the Official Languages Act.
La réponse est que les sociétés d'État doivent respecter la loi du pays, qu'elles sont assujetties à l'article 16 et, en l'occurrence, à la Loi sur les langues officielles.

By law, each Crown corporation must undergo a special examination every five years.
La loi oblige les sociétés d'État à se soumettre à un examen spécial tous les cinq ans.