Vertaling van "crown corporation unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Auditor General of Canada shall be appointed by the Governor in Council as the auditor, or a joint auditor, of each Crown corporation, unless the Auditor General waives the requirement of being so appointed.
(2) Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

If we have one member of the board of directors who is not appointed by the Government of Canada, then the Canadian Wheat Board would no longer be a Crown corporation unless we were to amend the Financial Administration Act and change the definition of " Crown corporation" .
Si un seul membre du conseil d'administration n'était pas nommé par le gouvernement du Canada, la Commission canadienne du blé ne serait plus une société d'État à moins de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques et de changer la définition de «société d'État».

The Auditor General cannot audit an organization outside government or a Crown corporation unless an amendment is made to the Act on the Auditor General.
Le vérificateur général n'est pas en mesure de faire la vérification d'un organisme à l'extérieur du gouvernement ou d'une société de la Couronne à moins qu'il y ait un changement à la Loi sur le vérificateur général avec l'approbation du Gouverneur général.

(5) No parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall incur, or make a commitment to incur, a capital expenditure in any financial year for which the corporation is required to submit a budget pursuant to this section, unless
(5) Il est interdit à une société d’État mère ou à une de ses filiales à cent pour cent d’effectuer une dépense d’investissement ou de s’y engager au cours d’un exercice pour lequel la société doit présenter un budget en vertu du présent article, sauf dans les cas suivants :

The basic intention of this motion is to remove different regulatory regimes for crown corporations unless they are outside Canada.
L'intention derrière cette motion est d'éliminer des régimes de réglementation différents pour les sociétés d'État, à moins qu'elles soient à l'extérieur du Canada.