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Crown Corporation Borrowing Regulations
Crown Corporation General Regulations
Crown company
Crown corporation
Government business enterprise
Government corporation
Public corporation
State-owned corporation
State-owned enterprise

Vertaling van "crown corporation extensively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]


Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]


Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]


public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne


government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It is irresponsible to make such cuts to a Crown Corporation without extensive public consultation on its funding and organization.

Il est irresponsable de sabrer ainsi dans la société d'État sans avoir procédé avec l'ensemble de la population à une réflexion en profondeur sur son financement et son organisation.


These measures include: an independent commission of inquiry headed by Justice Gomery; a special counsel for financial recovery; whistleblower legislation; measures to strengthen the audit committees for crown corporations and the possible extension of the Access to Information Act to crown corporations; reviews on changes to the governance of crown corporations, on changes to the Financial Administration Act and on the accountability of ministers ...[+++]

Parmi les mesures prises, notons la création d'une commission d'enquête indépendante sous la direction du juge Gomery; l'embauche d'un avocat-conseil spécial chargé de récupérer l'argent; des mesures législatives visant à protéger les dénonciateurs; des mesures pour renforcer les comités de vérification des sociétés d'État; un éventuel élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'inclure les sociétés d'État; ainsi que l'examen des changements dans l'administration des sociétés d'État, l'examen des changements apportés à la Loi sur la gestion des finances publiques et l'examen de la reddition de comptes des ...[+++]


These measures include: the establishment of an independent commission of inquiry, which is fully mandated under the Inquiries Act; the appointment of a special counsel for financial recovery; the introduction of whistleblower legislation; measures to strengthen audit committees for crown corporations and the possible extension of access to information to crown corporations; the initiation of a review on changes to the governance of crown corporations, on changes to the Financial Administr ...[+++]

Figurent parmi ces mesures: la constitution d'une commission d'enquête indépendance, détenant un mandat complet en vertu de la Loi sur les enquêtes; la nomination d'un avocat-conseil pour le recouvrement des fonds; la présentation d'un projet de loi sur les dénonciateurs; des mesures visant à renforcer les comités de vérification dans le cas des sociétés d'État et l'éventuel élargissement de l'accès de l'information aux sociétés d'État; le lancement d'un examen des changements à la gouvernance des sociétés d'État, des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'obligation de rendre des comptes des ministres e ...[+++]


It is a very good start (1710) Further, the government is looking at measures to strengthen the audit committees for crown corporations and the possible extension of the Access to Information Act to crown corporations.

C'est un très bon départ (1710) En outre, le gouvernement étudie des mesures de renforcement des comités de vérification dans les sociétés d'État et l'éventuel élargissement de la Loi sur l'accès à l'information aux sociétés d'État.


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We would then, having worked with the Crown corporation extensively, work with them to put together a Treasury Board submission that would then be considered by the Treasury Board ministers with regard to whether or not that proposed mandate would be approved and authorized for the Crown corporation to execute it.

À ce moment-là, après avoir longuement travaillé avec des représentants de la société d'État, nous nous remettrions au travail avec eux pour produire une présentation au Conseil du Trésor, dont les membres détermineraient si le mandat proposé devrait être approuvé, et si la société d'État devrait être autorisée à l'exécuter.




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Date index: 2021-04-22
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