On the other hand, Bill C-309 appears to call for a slightly different burden of proof, in my opinion, with the Crown proving intent to conceal identity rather than the intent to commit a specific indictable offence.
En revanche, il me semble que, dans le projet de loi C-309, le fardeau de la preuve est un peu différent puisque la Couronne doit prouver que l'accusé avait l'intention, non pas de commettre un acte criminel particulier, mais plutôt de dissimuler son identité.