Vertaling van "cross-subsidisation is taking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

crosswind take-off [ cross-wind take-off ]
décollage par vent de travers [ décollage vent de travers ]

cross-wind take-off
décollage par vent de travers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.
4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transférés, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

Taking into account the two-way access nature of termination markets, further potential competition problems include cross-subsidisation between operators.
Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser.

Before this separation, an independent expert will examine IN's accounts and cost-allocation arrangements and confirm that no cross-subsidisation is taking place.
Avant la mise en œuvre de cette séparation, un expert indépendant examinera les comptes de l’IN ainsi que les modalités d’allocation des charges et certifiera l’absence de subventions croisées.

For instance, by allocating a very low percentage of costs to the non-core activities, any Securities Settlement System or Central Counterparty would be able to show that it is making a profit on such activities, which would be a sign that no cross-subsidisation is taking place.
Par exemple, en imputant un très faible pourcentage de charges à ses activités annexes, tout système de règlement-livraison de titres ou toute contrepartie centrale pourrait montrer qu'il/elle réalise un bénéfice sur ces activités, ce qui serait le signe qu'aucun financement croisé n'intervient.

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.
4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

Following an antitrust case under Article 82 of the EU treaty (abuse of dominant position) also triggered by a UPS complaint, Deutsche Post last year decided to create a separate business parcel company to avoid this situation of cross-subsidisation arising again.
Une procédure intentée sur le fondement de l'article 82 CE (abus de position dominante), elle aussi consécutive à une plainte d'UPS, a amené Deutsche Post à séparer son activité d'envoi de colis l'année dernière, afin d'éviter que ce cas de subventions croisées ne se reproduise.

If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Such a new equilibrium point would maintain the present level of cross- subsidisation, duly taking account of the fact that the new EU 15 has a different historic pattern of banana imports than the old EU 12.
Ce nouveau point d'équilibre maintiendrait les subventions croisées à leur niveau actuel, en tenant dûment compte du fait que la structure historique des importations de bananes de la nouvelle UE à 15 n'est pas celle de l'ancienne UE à 12.

The investigation, initiated by the Commission in 1995 following several complaints and the notification by the Irish authorities of a financial restructuring programme, was related the company's restructuring plans involving the taking over by the National Treasury Management of a large portion of its debt, to allegations that the company may receive state aid through its sale of peat to the national state-owned Electricity Supply Board (ESB) and to alleged cross-subsidisation into its horticultural activities.
L'enquête, ouverte par la Commission en 1995 suite à plusieurs plaintes et à la notification par les autorités irlandaises d'un programme de restructuration financière, portait sur la restructuration de l'entreprise prévoyant la prise en charge d'une importante partie des dettes de l'entreprise par le National Tresury Management, sur des soupçons que celle-ci bénéfice d'aide d'Etat par l'intermédiaire de la vente de tourbe à l'organisme public Electricity Supply Board (ESB) ainsi que sur d'éventuelles subventions croisées de ses activités horticoles.

The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.
La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...