Vertaling van "cross-subsidisation and increase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to strike the right balance between the liberalisation of the competitive postal sector, which is key for the further development of services and the digital economy, and the protection of universal postal services, which play a vital role in promoting social, economic and territorial cohesion; to prevent therefore anti-competitive cross-subsidisation and increase access to non-EU countries' markets, while ensuring the fulfilment of universal service obligations as defined by each party;
trouver le juste équilibre entre la libéralisation du secteur postal concurrentiel, indispensable au développement des services et de l'économie numérique, et la protection des services postaux universels, qui sont un facteur essentiel de cohésion sociale, économique et territoriale; éviter, par conséquent, toute subvention croisée néfaste à la concurrence et améliorer l'accès aux marchés des pays non membres de l'Union, tout en veillant au respect des obligations de service universel définies par chaque partie;

vi. to strike the right balance between the liberalisation of the competitive postal sector, which is key for the further development of services and the digital economy, and the protection of universal postal services, which play a vital role in promoting social, economic and territorial cohesion; to prevent therefore anti-competitive cross-subsidisation and increase access to non-EU countries' markets, while ensuring the fulfilment of universal service obligations as defined by each party;
vi. trouver le juste équilibre entre la libéralisation du secteur postal concurrentiel, indispensable au développement des services et de l'économie numérique, et la protection des services postaux universels, qui sont un facteur essentiel de cohésion sociale, économique et territoriale; éviter, par conséquent, toute subvention croisée néfaste à la concurrence et améliorer l'accès aux marchés des pays non membres de l'Union, tout en veillant au respect des obligations de service universel définies par chaque partie;

Commercial activities by NPBs are however separated from their promotional activities in order to avoid cross-subsidisation.
Les activités commerciales des BND sont toutefois séparées de leurs opérations de développement afin d'éviter les subventions croisées.

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

Secondly, SEPA should also increase transparency, which will limit cross-subsidisation and hidden pricing, although optically, some users may perceive the switch from high hidden pricing to low visible pricing as a price increase.
Deuxièmement, le SEPA devrait également accroître la transparence, ce qui aura pour effet de limiter les subventions croisées et les prix cachés, bien que certains utilisateurs puissent avoir l’impression d’une hausse des prix lors du passage d’une tarification cachée élevée à une faible tarification visible.

3. Natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission, distribution, LNG and storage activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises de gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport, de distribution, de GNL et de stockage, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

Electricity undertakings must keep separate internal accounts for each of their transmission and distribution activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

K. whereas horizontal, vertical, diagonal and conglomerate media concentration is having a serious impact on society, politics, the economy and the market itself, such as increased amalgamation of reporting and advertising, corporate-journalism, cross-subsidisation and cross-promotion within a company, increased market-access barriers, loss of job alternatives for journalists, risk of impoverishment of political discourse, decline of competition as a result of vertical concentration, and regression of diversity at supplier level,
K. considérant que tous ces modes, horizontal, vertical, diagonal et en conglomérat, de concentration des médias, ont un impact considérable sur la société, la politique, l'économie et le marché lui-même: intensification des fusions des services de reportage et de publicité, des regroupements de journalistes en corporations, des exercices croisés d'aide et de promotion au sein des entreprises, de la création d'entraves à l'accès au marché, de la régression des possibilités d'emplois pour les journalistes, des risques d'appauvrissement du discours politique, d'un recul de la concurrence imputable à la concentration verticale, et d'une régression de la diversité au niveau du fournisseur,

Cross-subsidisation will occur between good and bad expenditure.
Une subvention croisée apparaît alors entre les éditions qui marchent bien et celles qui vont mal.