Traduction de «cross-frontier deliveries resulting » (Anglais → Français) :

28. Calls on the Commission and the Member States to actively share best practices in the parcel delivery sector, and on the Commission to report to the European Parliament on the public consultation on cross-border parcel delivery, as well as presenting the results of the self-regulation exercise; welcomes the creation of an ad hoc working group on cross-border parcel delivery;
28. invite la Commission et les États membres à activement partager les meilleures pratiques dans le secteur de la livraison de colis, et la Commission à faire rapport au Parlement européen sur la consultation publique sur la livraison de colis transfrontalière, et à présenter les résultats sur l'exercice d'auto-régulation; salue la création d'un groupe de travail ad hoc sur la livraison transfrontière de colis;

9. Stresses also that the slowdown in the growth of cross-border online trading cannot be blamed solely on shortcomings in delivery but is rather the result of uncertainties about consumer rights and rights protection in cross-border online trade; calls on the Commission, therefore, to take action in the field of consumer protection so as to further facilitate online trade.
9. souligne de surcroît que le ralentissement de la croissance du commerce électronique transfrontière n'est pas uniquement imputable aux lacunes dans le domaine de la livraison, mais est plutôt lié aux incertitudes relatives aux droits des consommateurs et à la protection juridique dans le cadre du commerce électronique transfrontalier; demande par conséquent à la Commission de jouer un rôle actif dans le domaine de la protection des consommateurs, afin de faciliter le commerce transfrontière;

For this, it is vital to address the challenges of higher costs for cross-border shipments, the great complexity of the process, resulting for instance from the lack of standardised procedures for labelling, postal codes, bar codes or address forms and the lack of transparency in the delivery market today, where it is increasingly difficult for small players to become aware of the different logistics solutions available.
Pour ce faire, il est indispensable de relever les défis posés par les tarifs élevés des envois transfrontières, la grande complexité du processus, découlant par exemple de l'absence de procédures normalisées pour l'étiquetage, les codes postaux, les codes-barres ou les formes d'adresse et le manque de transparence du marché de la livraison à l'heure actuelle, où il est de plus en plus difficile pour les petits acteurs de s'informer des différentes solutions logistiques existantes.

The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.
Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.

As a result of developments in this and related areas, as well as the new proposal for a directive on electronic commerce, further reflections have been undertaken on the need for greater legal clarity, certainty and rules proportionate to modern market needs concerning the cross-frontier provision of services as opposed to local establishment.
L'évolution de la situation dans ce domaine et dans d'autres domaines connexes ainsi que la nouvelle proposition de directive sur le commerce électronique ont suscité de nouvelles réflexions quant à la nécessité d'une plus grande clarté et d'une plus grande certitude sur le plan juridique et de règles mieux adaptées aux besoins actuels du marché en matière de prestation de services transfrontaliers par opposition à l'établissement local.

– (DA) Air pollution as a result of discharges of dangerous materials into the atmosphere is a cross-frontier environmental problem which has a drastic effect upon public health.
- (DA) La pollution atmosphérique résultant de l'émission de substances dangereuses dans l'atmosphère constitue un problème environnemental transfrontalier, qui entraîne une grave détérioration de la santé humaine.

17. Whereas the Commission has announced that it will propose measures to remove obstacles to cross-frontier exchanges of electricity by 1992; whereas procurement rules of the type proposed for supplies of goods would not make it possible to overcome existing obstacles to the purchases of energy and fuels in the energy sector; whereas, as a result, it is not appropriate to include such purchases in the scope of this Directive, although it should be borne in mind that this exemption will be re-examined by the Council on the basis of a Commission report and Commission proposals;
17. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle proposerait des mesures visant à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité d'ici à 1992; que des règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures ne permettraient pas de surmonter les obstacles existant à l'achat d'énergie et de combustibles dans le secteur de l'énergie; que, en conséquence, il ne convient pas d'inclure ces achats dans le champ d'application de la présente directive, tout en considérant que cette situation sera réexaminée par le Conseil sur la base d'un rapport et des propositions de la Commission;

Whereas Article 8a of the Treaty provides that the internal market shall comprise an area without internal frontiers in which the free movement, in particular, of goods is ensured; whereas in this context ports and airports stand apart as either may constitute, at the same time, an external frontier and an internal border; whereas the application of the principle of freedom of movement should nevertheless result in the elimination of controls on the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing;
considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel, notamment, la libre circulation des marchandises est assurée; que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière du fait qu'ils peuvent être à la fois une frontière extérieure et une frontière intérieure; que l'application du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à une suppression des contrôles des bagages à main et des bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi que des bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire;

Whereas it has, furthermore, stated that it is prepared: - to communicate to the Commission and to the importing Member State, immediately following the issue of such export authorisation, information on exports of live swine and pig carcases to the Community, indicating quantities, delivery date, country of destination, frontier crossing point and free-at-frontier offer price;
considérant qu'il s'est en outre déclaré disposé: - à transmettre à la Commission et à l'État membre importateur, aussitôt après la délivrance de l'autorisation d'exportation, les données relatives aux exportations à destination de la Communauté de porcs vivants et abattus, avec l'indication des quantités, de la date de livraison, du pays de destination, du point de franchissement de la frontière et du prix d'offre franco frontière;

Whereas the Government of the Republic of South Africa has, furthermore, stated that it is prepared: - to communicate to the Commission information on the quantities, delivery date, country of destination, frontier crossing point and the amount of the compensatory payments;
considérant que le gouvernement de la république d'Afrique du Sud s'est, en outre, déclaré disposé: - à transmettre à la Commission les données relatives aux quantités, à la date de livraison, au pays de destination, au point de franchissement de la frontière et au montant des versements compensatoires;