Vertaling van "cross-examination under oath " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examine on oath [ examine under oath | examine upon oath ]
interroger sous serment

examination under oath
déposition sous serment

examination under oath
interrogatoire sous serment

copy of the transcript of the examination under oath
transcription de l'interrogatoire sous serment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Before giving notice in accordance with subsection 46(1), the Registrar may, on the application of any party and on such terms as the Registrar may direct, order the cross-examination under oath of any affiant or declarant on an affidavit or declaration that has been filed with the Registrar and is being relied on as evidence in the opposition.
(2) Avant de donner un avis aux termes du paragraphe 46(1), le registraire peut, à la demande d’une partie et aux conditions qu’il fixe, ordonner le contre-interrogatoire sous serment de l’auteur de tout affidavit ou déclaration solennelle produit au bureau du registraire à titre de preuve dans l’opposition.

(2) Before giving notice in accordance with subsection 60(1), the Registrar may, on the application of any party and on such terms as the Registrar may direct, order the cross-examination under oath of any affiant or declarant on an affidavit or statutory declaration that has been filed with the Registrar and is being relied on as evidence in the objection proceeding.
(2) Avant de donner un avis aux termes du paragraphe 60(1), le registraire peut, à la demande d’une partie et aux conditions qu’il fixe, ordonner le contre-interrogatoire sous serment de l’auteur de tout affidavit ou déclaration solennelle produit au bureau du registraire à titre de preuve dans la procédure d’opposition.

The plaintiff confirmed, under cross-examination on 27 October 2015, his understanding of the impugned enforcement Instrument, and that he had been notified that any dispute in relation to the claim therein could be taken up with the applicant authority in Greece.
Le demandeur a confirmé, dans le cadre d’un contre-interrogatoire qui a eu lieu le 27 octobre 2015, qu’il comprenait le titre exécutoire en cause et qu’il avait été informé que toute contestation en lien avec la créance mentionnée dans ce titre exécutoire pouvait être examinée par l’autorité requérante en Grèce.

In addition, the Commission will offer guidance on implementing joint procurements between contracting entities under the current public procurement directives and use the ongoing general evaluation of the current directives to examine the opportunity to introduce additional rules to make cross border joint p procurements easier.
En outre, la Commission proposera des orientations concernant les achats communs entre entités adjudicatrices dans le cadre des directives actuelles relatives aux marchés publics et profitera de l'évaluation générale en cours de ces directives pour examiner l'opportunité d'introduire de nouvelles règles visant à faciliter les achats communs transnationaux.

The Commission may require the Member State or the other cross-border cooperation participating country or the international organisation concerned to examine a complaint submitted to the Commission concerning the selection or implementation of operations supported under this Title or the functioning of the management and control system.
La Commission peut demander à l'État membre ou à l'autre pays participant à la coopération transfrontalière ou à l'organisation internationale concerné d'examiner une plainte qui lui a été soumise en ce qui concerne la sélection ou l'exécution d'opérations soutenues en vertu du présent titre ou le fonctionnement du système de gestion et de contrôle.

3. Where problems detected appear to be systemic in nature and therefore entail a risk for other operations under the cross-border programme, the audit authority shall ensure that further examination is carried out, including additional audits where necessary, to establish the scale of such problems.
3. Lorsque les problèmes détectés ont un caractère systémique entraînant un risque pour d'autres opérations du programme transfrontalier, l'autorité d'audit veille à ce qu'un examen complémentaire soit réalisé, y compris d'autres audits s'il y a lieu, afin de déterminer l'ampleur de ces problèmes.

- any requirement that the examination is to be carried out under oath or affirmation in lieu thereof, and any special form to be used,
- le cas échéant, la demande de déposition sous serment ou de déclaration sur l'honneur et, le cas échéant, l'indication de la forme spéciale à utiliser,

We have to be mindful of the fact that we are being asked to give the commissioner pretty much the responsibility of a judge, in the sense that he or she will have the right to cross-examine, under oath, some witness.
Il faut tenir compte du fait qu'on nous demande de donner au commissaire des responsabilités semblables à celles d'un juge, en ce sens qu'il ou elle aurait le droit de contre-interroger un témoin sous serment.