Vertaling van "cross-compensation is impossible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border loss compensation
compensation transfrontalière des pertes

Northumberland Strait Crossing Project Fisheries Loss-of-Access and Interference Compensation Program
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour perte d'accès à la ressource et pour perturbation de la pêche causées par le Projet de raccordement dans le détroit de Northumberland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producer then argued that cross-compensation is impossible for a number of reasons, in particular because cross-compensation would show in the annual reports of the exporting producer and its related companies.
Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées.

Due to the fact that the exporting producer sells to the Union other products, the price undertaking proposed would be impossible to be effectively monitored, offering opportunities for price cross-compensation.
Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix.

In relation to the additional commitments the Commission noted that, considering the exporting producer's global structure and the global structure of its customers, it is impossible to monitor all the available cross-compensation possibilities.
En ce qui concerne les engagements, la Commission a relevé que, compte tenu de la structure mondiale du producteur-exportateur et de la structure mondiale de ses clients, il est impossible de contrôler toutes les possibilités disponibles de compensation croisée.

Considering that the exporting producer's argument for impossibility of cross-compensation within the group hinges on an incorrect assumption that intra-group sales for processing do not cause injurious dumping, that argument was therefore rejected.
Étant donné que l'argument du producteur-exportateur concernant l'impossibilité d'une compensation croisée au sein du groupe repose sur l'hypothèse erronée que des ventes intragroupe à des fins de transformation n'entraînent pas de dumping préjudiciable, cet argument a été rejeté.

Finally, concerning the amendment of the offer and the risks of cross-compensation, the Commission noted that, whilst the commitment not to re-sell the product concerned would limit some of the cross-compensation risks the principal issue, namely the MIP being applied to transactions between related entities, remains.
Enfin, en ce qui concerne la modification de l'offre et les risques de compensation croisée, la Commission a constaté que, bien que l'engagement de ne pas revendre le produit concerné limiterait certains risques de compensation croisée, la question principale, à savoir le PMI appliqué aux transactions entre entités liées, reste posée.

In the meantime, importers were made aware of this error and they have since paid those anti-dumping duties retroactively; and (iii) the conditions for the export sales to the Union were normal as shorter delivery times were not applied nor were the prices charged subject to cross-compensation.
Dans l'intervalle, les importateurs ont été informés de cette erreur et ils ont depuis lors payé les droits antidumping rétroactivement; iii) les conditions pour les ventes à l'exportation vers l'Union étaient normales, étant donné que les délais de livraison n'ont pas été raccourcis et que les prix n'ont pas fait l'objet d'une compensation croisée.

However, the product concerned exists in a multitude of product types (the exporting producer reported over 900 product types sold to the EU), for which prices vary significantly (by up to 200 % within the most sold types but some less sold product types may be even 10 times as expensive as others), thus posing a very high risk of cross-compensation.
Toutefois, le produit concerné existe dans une grande variété de types (le producteur-exportateur a fait état de plus de neuf cents types vendus à l'Union), dont le prix varie sensiblement (les écarts pouvant atteindre 200 % pour les types de produit les plus vendus, alors que certains types moins courants peuvent être dix fois plus cher que d'autres), ce qui entraîne un risque très élevé de compensation croisée.

First, it should be noted that the risk of cross-compensation is not limited to situations where companies are related by shares, since there are various different ways of cross-compensation.
Premièrement, il convient de noter que le risque de compensation croisée ne se limite pas aux cas où les sociétés sont liées par leur actionnariat dans la mesure où la compensation croisée peut prendre des formes multiples.

This sales structure bears a very high risk of cross-compensation as PET subject to an undertaking could be sold together with other products to the same customers and prices set for a variety of products sold to the same client could be very easily compensated or off-set.
Cette structure des ventes entraîne un risque très élevé de compensation croisée, étant donné que le PET soumis à un engagement pourrait être vendu en même temps que d’autres produits aux mêmes clients et que les prix fixés pour plusieurs produits vendus au même client pourraient être facilement compensés ou annulés.

Furthermore, the Community industry argued that because the exporting producers can sell other products together with the product covered by the undertaking to the same customers in the European Community, there is a high risk of cross-compensation, i.e. the products not covered by the undertaking may be sold at artificially low prices in order to compensate the minimum prices for the products covered by the undertaking.
Par ailleurs, l’industrie communautaire a fait valoir que, du fait que les producteurs-exportateurs peuvent vendre d’autres produits en même temps que le produit concerné par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne, il existe un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits qui ne sont pas couverts par les engagements soient vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux appliqués aux produits couverts par les engagements.