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Vertaling van "cross-community talks have " (Engels → Frans) :

If talks between the Member States have not resulted in agreement within four months of the date of the notification referred to in paragraph 3, the Commission, after consulting experts from all Member States and having considered all the relevant factors, such as economic and technical factors, shall within six months of the expiry of that four-month period adopt a decision which shall be notified to the Member States concerned and communicated at the same time to the other Member States.

Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l’information visée au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n’ont pas abouti à un accord, la Commission, après consultation des experts de tous les États membres et après examen de tous les facteurs pertinents, par exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois à compter de l’expiration de cette première période de quatre mois une décision qui est notifiée aux États membres intéressés et communiquée simultanément aux autres États membres.


The Commission shares with you the opinion that the European Union’s interventions in support of the peace process in Northern Ireland have contributed in bringing the two communities closer together and have helped the development of cross-community and cross-border linkages.

La Commission partage votre opinion, et pense également que les interventions de l’Union européenne en faveur du processus de paix en Irlande du Nord ont contribué à rapprocher les deux communautés et à nouer des liens entre les communautés et au niveau transfrontalier.


321 | Cross-border payments in euro require a Community-wide approach because the applicable rules and principles have to be the same in all Member States in order to achieve legal certainty and a level playing field for all European payments market stakeholders.

321 | Les paiements transfrontaliers en euros exigent l’élaboration d’une stratégie communautaire: en effet, les règles et principes applicables doivent être identiques dans tous les États membres pour assurer la sécurité juridique et mettre tous les acteurs du marché européen des paiements sur un pied d’égalité.


We all know that cross-community talks have reached an impasse and that the prospect of finding a way out of it by December are slim, to say the least. I should like to put two questions to you.

Nous savons tous que les pourparlers entre les deux communautés sont dans l'impasse et que la perspective de trouver une issue d'ici à décembre est pour le moins ténue.


– (EL) Mr President-in-Office, that we are concerned about the impasse in cross-community talks goes without saying.

- (EL) Monsieur le Président en exercice, il va sans dire que nous sommes préoccupés par le fait que les discussions intercommunautaires soient dans l'impasse.


By which I mean, if cross-community talks fail, how will this affect Cyprus's integration prospects?

En d'autres termes, dans quelle mesure l'échec des pourparlers entre les deux communautés affectera-t-il les perspectives d'adhésion de Chypre ?


Several Community acts have already been adopted in this area, namely Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers and Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro , but these have not sufficiently remedied this situation any more than have Commission Recommendation 87/598/EEC of 8 December 1987 on a European Code of Conduct relating to electronic payment (relations between financial institutions, traders and service establishments, and consumer ...[+++]

Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers et le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros , mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) , la recomman ...[+++]


30. Points out that it has approved the Council Regulation concerning Community financial contributions to the International Fund for Ireland for the financial years 2000, 2001 and 2002 and emphasises the need for EU contributions to the IFI over the next three years to be allocated to cross-border or cross-community projects, to have a genuine additional impact on the target areas and to be used in accordance with the additionality principle;

30. rappelle qu'il a approuvé la proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande pour les exercices 2000, 2001 et 2002, et qu'il insiste pour que les contributions de l'UE au FII pour les trois prochaines années soient consacrées à des projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, que ces contributions aient une incidence supplémentaire réelle sur les zones visées et qu'elles respectent le principe d'additionnalité;


(2) The Commission's Communication to the European Parliament and the Council of 31 January 2000 on Retail Payments in the Internal Market, together with the European Parliament Resolutions of 26 October 2000 on the Commission Communication and of 4 July 2001 on means to assist economic actors in switching to the euro, and the reports of the European Central Bank of September 1999 and September 2000 on improving cross-border payment services have each underlined the urgent need for effective improvements in this field.

(2) Tant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 31 janvier 2000 sur les paiements de détail dans le marché intérieur, que les résolutions du Parlement européen du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission et du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro, et que les rapports de la Banque centrale européenne de septembre 1999 et septembre 2000 sur l'amélioration des services de paiement transfrontaliers soulignent la nécessité et l'urgence d'améliorations effectives dans ce domaine.


In particular, the introduction of a standard Community declaration for controlling cross-border cash movements should cause Member States which have brought in national declarations to ensure that their systems are compatible with the Community measure and to consider whether they need to maintain them.

En particulier, chaque État membre qui a établi un système de déclaration nationale devrait, compte tenu du fait de l'établissement d'une déclaration uniforme au niveau communautaire pour les contrôles des mouvements d'espèces aux frontières extérieures, en garantir la compatibilité avec la mesure communautaire et réfléchir à l'opportunité ou à l'inutilité de maintenir son propre système national.




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Date index: 2021-02-21
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