Vertaling van "cross-border users access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the regulation on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity
Comité pour la mise en oeuvre du règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

cross-border right of access
droit de visite transfrontière

cross-border exercise of right of access
exercice transfrontière du droit de visite

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That cross-border trade access is absolutely critical.
Ce commerce transfrontalier joue un rôle absolument critique.

9. Is aware that the notion of a 28th regime, such as the common frame of reference, has been raised as a possible new approach to European regulation, to enable cross-border users access to pan-European financial products with a uniformly high consumer protection standard; calls on the Commission to put forward a time-frame for a thorough investigation into whether a 28th regime may be feasible, in the event of demand on the part of the financial services industry or consumers, and in the event that it could produce positive results; stresses that, in any event, a 28th regime should form no obstacle to new services and products;
9. n'ignore pas que le concept d'un 28 régime, comme le cadre commun de référence, a été évoqué en tant que nouvelle démarche possible en matière de réglementation européenne pour permettre un accès des consommateurs par delà les frontières à des produits financiers paneuropéens, avec un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs; invite la Commission à présenter un calendrier pour la réalisation d'une étude approfondie sur la question de savoir si un 28 régime est possible, s'il y a une demande pour un tel régime de la part du secteur des services ou des consommateurs et s'il peut produire des résultats positifs; souligne qu'un 28 régime ne saurait en aucune manière faire obstacle à de nouveaux services et produits;

Today's proposal will help to facilitate cross-border electronic access to business information, by ensuring business registers are updated, and business information is more easily and readily accessible.
La proposition adoptée aujourd’hui facilitera l’accès électronique transfrontière à ces informations; elle garantira que les données contenues dans les registres du commerce sont à jour, et plus facilement et rapidement accessibles.

It is estimated that facilitating cross-border electronic access to business information could generate annual savings of more than 69 million euro.
Selon les estimations, faciliter l’accès électronique transfrontière à l’information sur les sociétés permettrait d’économiser plus de 69 millions d’euros par an.

23. prefers a more focused approach directed at the de facto barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit, and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to foster favourable conditions for cross-border labour mobility in an integrated single market;
23. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontaliers; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de supervision, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;

22. prefers a more focused approach directed at the concrete barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, taxation, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to foster favourable conditions for cross-border labour mobility in an integrated single market;
22. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;

The conference focused on the needs of cross-border users of e-government services.
Cette conférence a mis l'accent sur les besoins des utilisateurs transfrontaliers de services administratifs en ligne.

INVITES, in order to ensure the smooth functioning of the internal gas market, Member States, regulators/national administrations, the Commission, gas transmission system operators and all other relevant market players, in line with the principle of subsidiarity, to continue progress and to proceed speedily, in the context of the European Gas Regulatory Forum, "the Madrid process", to identify potential problems and to seek solutions to relevant issues related to the internal gas market, including ensuring non-discriminatory tarification of access to the gas system for cross-border trade, access to necessary ancillary services, congestion management and interoperability;
INVITE, en vue d'assurer le fonctionnement harmonieux du marché intérieur du gaz, les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales, la Commission, les gestionnaires de réseaux de transport et les autres intervenants concernés du marché à continuer à progresser dans le respect du principe de subsidiarité et, dans le cadre du Forum européen de régulation du gaz, dit "le processus de Madrid", à déterminer rapidement les problèmes susceptibles de se poser et à rechercher des solutions aux questions pertinentes liées au marché intérieur du gaz, notamment en garantissant une tarification non discriminatoire de l'accès au réseau de distribution du gaz pour les échanges transfrontaliers, l'accès aux services connexes nécessaires, la gestion des encombrements et l'interopérabilité;