Traduction de «cross-border territorial authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.
Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.

The future authority will strengthen administrative cooperation in the single market, pool existing tools for cross-border mobility to provide a one-stop shop for citizens, business and public authorities, fight abuse of labour and social legislation, organise joint cross-border control activities and build on existing agencies and structures to manage better cross-border and joint activities.
La future autorité renforcera la coopération administrative au sein du marché unique, mutualisera les outils existants dans le domaine de la mobilité transfrontalière afin d'offrir un guichet unique pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics, luttera contre les abus relatifs à la législation du travail comme à la législation sociale, organisera des actions conjointes de contrôles aux frontières et s'appuiera sur les agences et les structures existantes pour mieux gérer les activités transfrontières et conjointes.

H. whereas good governance of the Single Market and further development of the regions complement each other, could significantly improve the prospects for local and regional growth and jointly create a powerful Europe characterised by cohesion and competitiveness; whereas, in particular, European Territorial Cooperation is based on concepts similar to the Single Market in terms of promotion of cross-border interactions and mutually benefitting from regional and local infrastructures, investments and markets; whereas the Single Market could be further strengthened by addressing market deficiencies, consolidating cross-border territorial cooperation and facilitating activities and funding of local and regional authorities in the framework of territorial pacts;
H. considérant que la bonne gouvernance du marché unique et le développement continu des régions sont complémentaires, pourraient améliorer significativement les perspectives de croissance locale et régionale et conduisent ensemble à une Europe forte caractérisée par la cohésion et la compétitivité; considérant, en particulier, que la coopération territoriale européenne est fondée sur des concepts similaires à ceux du marché unique en termes de promotion des interactions transfrontalières et d'obtention d'avantages réciproques des infrastructures régionales et locales, des investissements et des marchés; considérant que le marché unique pourrait être renforcé davantage encore par la correction des insuffisances du marché, le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier et la contribution aux activités et aux moyens de financement des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre des pactes territoriaux;

H. whereas good governance of the Single Market and further development of the regions complement each other, could significantly improve the prospects for local and regional growth and jointly create a powerful Europe characterised by cohesion and competitiveness; whereas, in particular, European Territorial Cooperation is based on concepts similar to the Single Market in terms of promotion of cross-border interactions and mutually benefitting from regional and local infrastructures, investments and markets; whereas the Single Market could be further strengthened by addressing market deficiencies, consolidating cross-border territorial cooperation and facilitating activities and funding of local and regional authorities in the framework of territorial pacts;
H. considérant que la bonne gouvernance du marché intérieur et le développement continu des régions sont complémentaires, pourraient améliorer significativement les perspectives de croissance locale et régionale et conduisent ensemble à une Europe forte caractérisée par la cohésion et la compétitivité; considérant, en particulier, que la coopération territoriale européenne en particulier est fondée sur des concepts similaires à ceux du marché unique en termes de promotion des interactions transfrontalières et d'obtention d'avantages réciproques des infrastructures régionales et locales, des investissements et des marchés; considérant que le marché unique pourrait être renforcé davantage encore par la correction des insuffisances du marché, le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier et la contribution aux activités et aux moyens de financement des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre des pactes territoriaux,

4. Underlines that culture has an important role to play in terms of the sustainable development of cross-border territories and is aware that CCI infrastructures and facilities can contribute to the achievement of territorial cohesion; believes that stimulating culture and creativity is an integral part of territorial cooperation that should be reinforced; calls on all the bodies involved at local level to use the territorial cooperation programmes in order to use and transfer best practices for the development of the CCI sector; calls on the Commission and Member States to map available knowledge of the practices, needs and good experiences of cross-border and territorial cultural and creative cooperation, to acquire specific expertise on culture, creativity and cross-border territories (particularly in little-explored areas such as the link between culture, creativity and economy) and to elaborate cross-border strategies for the management of cultural heritage and resources;
4. souligne que la culture a un rôle important à jouer en termes de développement durable des espaces transfrontaliers et est conscient que les infrastructures et les équipements ICC peuvent contribuer à assurer la cohésion territoriale; est d'avis que la promotion de la culture et de la créativité doit faire partie intégrante de la coopération territoriale, qui est à renforcer; invite tous les organismes concernés au niveau local à profiter de leurs programmes de coopération territoriale pour utiliser et transférer les bonnes pratiques en faveur du développement du secteur ICC; demande à la Commission et aux États membres de cartographier les connaissances disponibles en ce qui concerne les pratiques, les besoins et les expériences favorables en matière de coopération culturelle et créative transfrontalière et territoriale, à l'effet de disposer d'une expertise spécifique sur la culture et la créativité ainsi que les territoires transfrontaliers (en particulier des domaines peu explorés tels que le lien entre culture, créativité et économie) et d'élaborer des stratégies transfrontalières pour la gestion du patrimoine et des ressources culturels;

99. Calls on the Commission and Member States to map available knowledge of the practices, needs and good experiences of cross-border and territorial cultural and creative cooperation, to acquire specific expertise on culture, creativity and cross-border territories (particularly in little-explored areas such as the link between culture, creativity and economy) and to elaborate cross-border strategies for the management of cultural heritage and resources;
99. demande à la Commission et aux États membres de cartographier les connaissances disponibles en ce qui concerne les pratiques, les besoins et les expériences favorables en matière de coopération culturelle et créative transfrontalière et territoriale, à l'effet de disposer d'une expertise spécifique sur la culture et la créativité ainsi que les territoires transfrontaliers (en particulier des domaines peu explorés tels que le lien entre culture, créativité et économie) et d'élaborer des stratégies transfrontalières pour la gestion du patrimoine et des ressources culturels;

4. Member States of treatment shall ensure that information on the right to practise of health professionals listed in national or local registers established on their territory is, upon request, made available to the authorities of other Member States, for the purpose of cross-border healthcare, in accordance with Chapters II and III and with national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, and the principle of presumption of innocence.
4. Les États membres de traitement veillent à ce que les informations sur le droit d’exercice des professionnels de la santé inscrits aux registres nationaux ou locaux mis en place sur leur territoire soient, sur demande, communiquées aux autorités d’autres États membres dans le contexte de soins de santé transfrontaliers, conformément aux chapitres II et III et aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans le respect du principe de la présomption d’innocence.

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

It strikes me that this new instrument on which we are working may serve to mobilise and make use of European funds, and even if European funds are lacking, I shall admit to you that my dream would be that we might propose the status of cross-border territorial authority, which would be created and which would have access to local, national or regional funds.
J’ai l’idée que cet instrument nouveau auquel nous travaillons pourrait servir à mobiliser et à utiliser des fonds européens, et quand bien même les crédits européens feraient défaut, je vous avouerai que mon rêve serait que l’on puisse proposer le statut de collectivité territoriale transfrontalière, laquelle serait créée et pourrait recourir à des crédits locaux, nationaux ou régionaux.

In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.
Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.