Vertaling van "cross-border tax problems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border tax identification number
numéro d'identification fiscale transfrontière

cross-border environmental problems emanating from defence- related installations and activities
problèmes d'environnement transfrontières liés aux activités de défense

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Communication is planned late 2010 that will analyse these cross-border tax problems in detail and describe ongoing and planned measures to eliminate the problems.
Une communication, prévue pour la fin de 2010, analysera ces problèmes d’imposition transfrontalière de manière approfondie et décrira les mesures prises et planifiées en vue d’y mettre fin.

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.
Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.

Remove national barriers to cross-border investment Improve market infrastructure for cross-border investing Foster convergence of insolvency proceedings Remove cross-border tax barriers Strengthen supervisory convergence Enhance capacity to preserve financial stability.
Supprimer les obstacles nationaux à l’investissement transfrontière Améliorer l’infrastructure de marché pour l’investissement transfrontière Promouvoir la convergence des procédures d’insolvabilité Éliminer les obstacles fiscaux transfrontières Renforcer la convergence en matière de surveillance Renforcer les capacités pour préserver la stabilité financière

An opinion drawn up by Mr Farrugia (Employers’ Group, Malta) assesses the Commission’s plans to tackle the cross border tax problems that citizens and businesses face.
L'avis élaboré par M. Farrugia (groupe des Employeurs, Malte) évalue les propositions de la Commission pour résoudre les problèmes fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontés les citoyens et les entreprises.

The Commission will give feedback on the progress made in tackling cross-border tax problems within the Citizenship report in 2013 (see IP/10/1390).
La Commission rendra compte, dans le cadre du rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, des progrès accomplis dans la résolution des problèmes fiscaux transfrontaliers (voir IP/10/1390).

Improving the single market for services is the focus of the one opinion, whereas another opinion engages with the problem of cross-border tax obstacles.
Le premier avis a pour objet l'amélioration du marché unique des services alors que le second traite du problème des obstacles fiscaux transfrontaliers.

The EU Joint Transfer Pricing Forum is once again helping to remove cross-border tax problems and contributing to a competitive internal market".
«Le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert apporte une fois encore son concours à la suppression des entraves fiscales transfrontalières ainsi qu’à la promotion d’un marché intérieur concurrentiel».