Vertaling van "cross-border tax fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border tax identification number
numéro d'identification fiscale transfrontière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those Member States who have argued in favour of such a system believe that such a scheme would stop one specific type of cross-border tax fraud, known as carousel fraud [see VAT factsheet].
Les États membres qui ont plaidé en faveur d'un tel système estiment qu'un mécanisme de ce type mettrait un terme à un type bien spécifique de fraude fiscale transfrontière, appelée la «fraude carrousel» [voir la fiche d'information sur la TVA].

The worldwide aspect of the challenges posed by cross-border tax fraud and evasion is a major concern at a global level and within the Union.
La dimension mondiale des défis posés par la fraude et l'évasion fiscales transfrontières constitue une source de préoccupation majeure au niveau international et au sein de l'Union.

It also provides for the step-by-step extension of its scope into new categories of income and capital, for the purpose of combating cross-border tax fraud and evasion.
Elle prévoit également une extension progressive de son champ d'application à de nouvelles catégories de revenu et de capital, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières.

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

33. Encourages the Member States to continue and upgrade, under the new Fiscalis 2020 programme, the simultaneous controls to find and fight cross-border tax fraud, and to facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries; highlights the importance of stronger cooperation between tax authorities and other law enforcement bodies, especially with the view of sharing information acquired in relation to investigations linked to money laundering and related tax crimes;
33. encourage les États membres à poursuivre et multiplier, dans le cadre du nouveau programme Fiscalis 2020, les contrôles simultanés, afin de dévoiler et combattre la fraude fiscale transfrontalière, ainsi qu'à faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les services de leur administration fiscale et durant les enquêtes administratives; insiste sur l'importance d'une coopération plus étroite entre autorités fiscales et autres organes chargés de faire appliquer la loi, notamment quand il s'agit de partager des informations acquises lors d'enquêtes dans des affaires de blanchiment de capitaux ou de délits s'y rapportant;

There is consensus amongst Member States about the fact that they cannot combat cross-border tax fraud in isolation.
Les États membres s'accordent à reconnaître qu'ils ne peuvent combattre la fraude fiscale transfrontalière isolément.

26. Stresses that Member States cannot combat cross-border tax fraud in isolation; believes that exchanges of information and cooperation between Member States and with the Commission have been insufficient to combat tax fraud effectively as regards either substance or speed; considers that direct contact between local or national anti-fraud offices is neither developed nor sufficiently implemented, leading to inefficiency, under-use of the arrangements for administrative cooperation and delays in communication;
26. souligne que les États membres ne peuvent pas combattre la fraude fiscale transfrontalière isolément; estime que les échanges d'informations et la coopération entre les États membres et avec la Commission ont été insuffisants, du point de vue de leur teneur ou de leur rapidité, pour combattre efficacement la fraude fiscale; est d'avis que les contacts directs entre les offices locaux ou nationaux de lutte antifraude sont insuffisamment développés et mis en œuvre, ce qui entraîne une inefficacité, la sous-utilisation des accords de coopération administrative et des retards de communication;

26. Stresses that Member States cannot combat cross-border tax fraud in isolation; believes that exchanges of information and cooperation between Member States and with the Commission have been insufficient to combat tax fraud effectively in either substance or speed; considers that direct contact between local or national anti-fraud offices is neither developed nor sufficiently implemented, leading to inefficiency, under-use of the arrangements for administrative cooperation and delays in communication;
26. souligne que les États membres ne peuvent pas combattre la fraude fiscale transfrontalière isolément; estime que les échanges d'informations et la coopération entre les États membres et avec la Commission ont été insuffisants, du point de vue de leur teneur ou de leur rapidité, pour combattre efficacement la fraude fiscale; est d'avis que les contacts directs entre les offices locaux ou nationaux de lutte antifraude sont insuffisamment développés, ce qui entraîne une inefficacité, la sous-utilisation des accords de coopération administrative et des retards de communication;