Traduction de «cross-border situations would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime victim in cross-border situation
victime transfrontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For cross-border situations, a number of Member States do not have clear rules on third-party effects of assignment of claims.
Dans les situations transfrontières, un certain nombre d'États membres ne disposent pas de règles claires concernant l'opposabilité d'une cession de créance.

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

6. If the assigned measure does not exist in a purely domestic situation, but would be available in a cross-border situation covered by legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation, the European Delegated Prosecutors concerned may, in agreement with the supervising European Prosecutors concerned, have recourse to such instruments.
6. Si la mesure déléguée n’existe pas dans une situation purement interne, mais qu’il serait possible d’y avoir recours dans une situation transfrontière régie par les instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière, les procureurs européens délégués concernés peuvent, en accord avec les procureurs européens chargés de la surveillance de l’affaire dont ils dépendent, recourir à ces instruments.

Therefore, an instrument tailor-made for the online world could be developed. This could be applicable in both cross-border and domestic situations, or only in cross-border situations.
En conséquence, on pourrait élaborer un instrument exclusivement conçu pour le commerce en ligne, applicable dans les situations tant transfrontalières que nationales, ou dans ce dernier cas de figure uniquement.

As has been said before, a limitation to cross-border situations would not respect the consequences of the principle of availability and would harm the legal certainty of individuals.
comme cela a été évoqué plus haut, une limitation aux situations transfrontalières irait à l'encontre du principe de disponibilité et porterait atteinte à la sécurité juridique des personnes.

Tax treatment of losses in cross-border situations
Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31059 - EN - Tax treatment of losses in cross-border situations
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31059 - EN - Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

Moreover, on the basis of the Commission's Communication, the ECOFIN Council of 16 October 2001 asked COREPER to work on the elimination of double taxation of occupational pensions in cross-border situations, which will also contribute to cross-border mobility [36].
En outre, sur la base de la communication de la Commission, le conseil ECOFIN du 16 octobre 2001 a invité le COREPER à oeuvrer à la suppression de la double imposition des pensions professionnelles dans des situations transfrontalières, ce qui contribuera également à la mobilité transfrontalière [36].

In particular, co-ordination of personal income taxes may in some areas be needed to avoid double taxation or unintentional non-taxation in cross-border situations, or to tackle cross-border evasion.
En particulier, une coordination des impôts sur le revenu des personnes physiques peut, dans certains domaines, être nécessaire pour éviter la double imposition ou la non-imposition involontaire dans des situations transfrontalières, ou pour lutter contre l'évasion fiscale.