Vertaling van "cross-border services should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)

cross-border services
services internationaux

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

cross-border service
service transfrontalier [ service transfrontières ]

cross-border scheduled bus service
service transfrontalier régulier d’autobus

cross-border service
prestation de service transfrontière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, high-price tourist routes and cross-border services should complement rather than replace the national rail service.
Les itinéraires à prix élevés pour les touristes et les services transfrontaliers devraient compléter plutôt que remplacer le service ferroviaire national.

In practice, this means that entrepreneurs who wish to set up a business abroad or provide cross-border services should be able to use a point of single contact.
Concrètement, l’entrepreneur qui souhaite s’installer à l’étranger ou fournir des services transfrontaliers doit être en mesure de s’adresser à un guichet unique lui expliquant toutes les démarches nécessaires à son installation et dans sa langue.

In practical terms, entrepreneurs who wish to set up a business abroad or provide cross-border services should be able to use a PSC, which will explain all the formalities and procedures they must complete in order to set up their business.
Concrètement, l’entrepreneur qui souhaite s’installer à l’étranger ou fournir des services transfrontaliers doit être en mesure de s’adresser à un guichet unique lui expliquant toutes les démarches nécessaires à son installation.

Removing obstacles to cross-border services: The "mutual evaluation" provided particular evidence of difficulties in the cross-border provision of services without permanent establishment (where the service provider is not permanently based in the country he/she is offering the service).
Lever les obstacles aux services transnationaux: l'évaluation mutuelle a fourni des exemples précis des difficultés de prestation transnationale de services en cas d'établissement non permanent (c'est-à-dire lorsque le prestataire n'est pas établi en permanence dans le pays où il offre ses services).

Community provisions on the supply of cross-border services should therefore be rationalised, and a minimum period for the harmonisation of quality standards introduced, so as to protect users' interests.
Il serait donc souhaitable de rationaliser les dispositions communautaires en matière de prestation de services transfrontaliers, et d’introduire une période minimum d’harmonisation des normes de qualité afin de protéger les intérêts des utilisateurs.

It is essential that not only consumers but also companies – and particularly SMEs, both as buyers and as sellers of cross-border services – should be able to benefit from greater legal certainty and simplicity, as well as a reduction in costs.
Il est essentiel que les consommateurs, mais aussi, et surtout, les entreprises, notamment les PME, aussi bien en leur qualité d'acheteurs qu'en leur qualité de vendeurs de services transfrontaliers, puissent bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts.

Given that customers who wish to obtain a cross-border service should be able to do so, does the Commission consider that a satellite TV shopping channel whose broadcasts can be received in both the north and south of Ireland can have the right to refuse to sell its advertised goods in the south of Ireland, and will it investigate the matter?
Dès lors que les consommateurs qui veulent bénéficier d'un service transfrontalier devraient être en mesure de le faire, la Commission considère-t-elle qu'une chaîne de téléachat par satellite dont les émissions peuvent être reçues à la fois dans le nord et le sud de l'Irlande peut avoir le droit de refuser de vendre dans le sud de l’Irlande les marchandises pour lesquelles elle fait de la publicité?

National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.
Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.

The main concrete meaning of this universal service requirement is that there should continue to be a postal service available throughout the Community, both for national services within a Member State and for cross-border services linking two Member States.
La principale signification concrète des obligations résultant du service universel est qu'il doit continuer d'exister un service postal accessible au sein de la Communauté, à la fois pour des services nationaux dans un Etat membre et pour des services transfrontières entre deux Etats membres.

In determining whether sufficient progress has been made, the Commission will apply the following criteria: - the survey should be able to demonstrate that at least two thirds of the branches included in the sample (as opposed to 4% in February) provide their customers with full written information, in accordance with the different points listed in the guidelines drawn up by the banks in this connection in 1992; - the problem of double-charging should be eliminated; it would be tolerated in no more than 10% of cases (in February 1993, it was encountered in 43% of all transfers); - each bank involved in a cross-border transfer should effect payment no later than the working day following that on which the transfer order is received.
Pour juger si les progès ont été suffisants, la Commission appliquera les critères suivants: - l'enquête devrait permettre de montrer que deux tiers au moins des agences figurant dans l'échantillon (contre 4% en février 1993) fournissent à leur clientèle des informations écrites complètes, conformes aux différents points énumérés dans les Lignes directrices que les banques se sont données à cet égard en 1992; - le problème du "double prélèvement" devrait être éliminé; 10% au maximum de tels cas seraient tolérés (en février 1993, ils ont été constatés dans 43% des virements); - chaque banque intervenant dans un virement transfrontalier devrait effectuer le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de virement.