Traduction de «cross-border services could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais

cross-border services
services internationaux

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

cross-border service
service transfrontalier [ service transfrontières ]

cross-border service
prestation de service transfrontière

cross-border scheduled bus service
service transfrontalier régulier d’autobus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The needs of businesses and citizens in their cross-border activities could be better met by building on the Digital Services Infrastructures of the Connecting Europe Facility and extending and integrating existing European portals, networks, services and systems (such as Your Europe, Single Points of Contact, Product Contact Points, Contact Points for Construction Products) and linking them to the "Single Digital Gateway".
Il serait possible d'apporter une réponse plus satisfaisante aux besoins des entreprises et des particuliers dans leurs activités transfrontières en se fondant sur les infrastructures de services numériques du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et en assurant l’extension et l’intégration des portails, réseaux, services et systèmes européens existants (tels que le portail «L’Europe est à vous», les guichets uniques, les points de contact «produit», les points de contacts pour les produits de construction) et en les reliant au «portail numérique unique».

The imposition of legal national limitations for the provision of cross-border services could suppose a barrier to the development of the Single European Sky.
La mise en œuvre de restrictions juridiques nationales pour la fourniture de services transfrontaliers pourrait être un obstacle au développement du ciel unique européen.

11. Is convinced that not only consumers, but also and in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), both as buyers and sellers of cross-border services, could benefit from added legal certainty, simplicity and a reduction in costs;
11. se déclare convaincu que, non seulement les consommateurs, mais aussi, et surtout, les petites et moyennes entreprises (PME), en tant qu'acheteurs aussi bien que vendeurs de services transfrontaliers, pourraient bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts;

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

The ultimate aim to reduce the costs of cross-border payments could be best achieved at the EU level.
L’objectif final d’une réduction des coûts des paiements transfrontaliers pourrait être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne.

11. Is convinced that not only consumers, but also and in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), could, both as buyers and sellers of cross-border services, benefit from additional legal certainty, simplicity and a reduction in costs;
11. se déclare convaincu que, non seulement les consommateurs, mais aussi, et surtout, les petites et moyennes entreprises (PME), en tant qu'acheteurs aussi bien que vendeurs de services transfrontaliers, pourraient bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts;

In her report, Mrs Roithová has pointed out that there are still very many deficits in relation to Internet sales in particular, and that consumers still lack the requisite confidence in cross-border services here. Similarly, Mr Lehtinen, in his report, draws attention to the obligations of service providers and to the issue of legal protection for consumers.
Dans son rapport, Mme Roithová a indiqué qu’il y avait encore de très nombreuses lacunes, en particulier, en ce qui concerne les ventes via internet et, qu’en l’occurrence, les consommateurs n’ont toujours pas la confiance requise pour recourir à des services transfrontaliers. De la même façon, M. Lehtinen, dans son rapport, attire l’attention sur les obligations des prestataires de services et sur la question de la protection juridique destinée aux consommateurs.

The varied nature of the structures and individual provisions in the laws of the Member States therefore currently produces a great lack of transparency and uncertainty for cross-border services for the customer as well as for the provider. The study for the Committee on the Internal Market and Consumer Protection of March 2007 mentions five areas of particular significance for the Internal Market (entertainment, telecommunication, rail transport, legal advice and health).
La nature diversifiée des structures et des dispositions particulières des législations des États membres est actuellement, partant, à l'origine d'un important défaut de transparence et d'une incertitude pour les services transfrontaliers, tant pour le consommateur que pour le prestataire. L'étude réalisée pour le compte de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en mars 2007 mentionne cinq domaines d'importance particulière pour le marché intérieur (loisirs, télécommunications, transports ferroviaires, assistance juridique et santé).

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.

If implemented systematically, the approach outlined could facilitate the cross-border service provision to professional investors without amending the ISD.
Appliquée systématiquement, l'approche esquissée pourrait faciliter la fourniture de services transfrontaliers aux investisseurs professionnels sans modifier la DSI.