Vertaling van "cross-border matters guidance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

Treaty between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany concerning cross-border police cooperation in criminal matters
Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération policière transfrontalière en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal for transforming BEREC into a fully-fledged agency goes hand in hand with the new European Communications Code, which identifies areas where BEREC should contribute to achieve the connectivity and regulatory consistency objectives (such as cross-border matters, guidance for national regulatory authorities, etc.).
La proposition, qui vise à faire de l’ORECE une agence à part entière, va de pair avec l'établissement du nouveau code des communications électroniques européen, qui définit les domaines dans lesquels l’ORECE devrait contribuer à atteindre les objectifs en matière de connectivité et de cohérence de la régulation (par exemple, en ce qui concerne les questions transfrontalières, les conseils aux autorités de régulation nationales, etc.).

Its objectives are the exchange of best practices and the improvement of inter-agency cooperation in cross-border matters.
Il a pour objectifs l'échange des meilleures pratiques et l'amélioration de la coopération inter-agences dans les dossiers transfrontaliers.

High level Securities Supervisors Committee : // Informal advisory group created in 1985 by the Commission and the EU Securities Supervisory Regulators with the purpose of dealing with co-operation and cross border matters.
Comité de haut niveau des autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières // Groupe consultatif informel créé en 1985 par la Commission et les autorités nationales de l'UE chargées de la surveillance des marchés de valeurs mobilières, afin de traiter de la coopération et des questions transfrontalières.

As you know, the 1997 amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act and Companies' Creditors Arrangement Act resulted in, among other things, provisions dealing with cross-border matters under the heading, ``International Considerations'.
Comme vous le savez, les modifications apportées en 1997 à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ont résulté, entre autres, en des dispositions traitant de questions transfrontalières sous la rubrique «Considérations internationales».

In the opinions, the EESC promotes the importance of a transparent, yet smoothly functioning system to instil confidence in citizens and businesses when dealing with cross border matters.
Dans ces avis, le CESE souligne l'importance que revêt un système transparent et bien rôdé pour donner confiance aux citoyens et aux entreprises confrontés à des procédures transfrontalières.

Since the objectives of this Decision, in particular the improvement of information exchange in the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States in isolation owing to the cross-border nature of crime fighting and security issues so that the Member States are obliged to rely on one another in these matters, and can therefore be better achieved at European Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, to which Article 2 of the Treaty on European Union refers.
Étant donné que les objectifs de la présente décision, notamment l'amélioration des échanges d'informations dans l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément, en raison du caractère transnational de la lutte contre la criminalité et des questions de sécurité, et peuvent donc, en raison de l'interdépendance des États membres dans ces domaines, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

By means of this Decision, the Member States intend to step up cross-border cooperation in matters covered by Title VI of the Treaty, particularly the exchange of information between authorities responsible for the prevention and investigation of criminal offences.
Par la présente décision, les États membres visent à approfondir la coopération transfrontalière dans les matières relevant du titre VI du traité, en particulier l'échange d'informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

He went on to add: "Migration flows are henceforth generally recognised, by politicians as well as by ordinary people, not as a problem as such but as a cross-border matter intimately bound up with globalisation and which needs to be managed at Union level, including as regards dialogue with the countries of origin.
Monsieur Vitorino a ensuite ajouté :« Les flux migratoires sont désormais reconnus par tous, par les hommes politiques tout comme par les citoyens, non pas comme un problème en soi mais comme une phénomène transfrontalier, intimement lié à la globalisation qui nécessite d'être gérée à l'échelle de l'Union, y compris au niveau du dialogue avec les pays d'origine.

Designated agents (including women's organizations and bodies working on cross-border matters) will be selected to distribute at least 50 MECU of the 130 MECU targeted for Northern Ireland.
Des agents désignés (y compris des groupements de femmes et des organismes oeuvrant dans le domaine de la coopération transfrontalière) seront sélectionnés pour distribuer au moins 50 millions d'écus sur les 130 millions prévus pour l'Irlande du Nord.

There was overwhelming support for the view that the proposal should be restricted to cross-border matters and should not cover cases which are purely internal to a Member State.
Une majorité écrasante était d'avis que cette proposition devrait se limiter aux affaires transfrontières et ne pas s'appliquer à des affaires purement internes à un État membre.