Traduction de «cross-border level such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Member States shall encourage close cooperation at cross-border level between regional, local and, where relevant, national actors, such as practices and services delivered in the framework of EURES cross-border partnerships.
4. Les États membres encouragent une coopération étroite, au niveau transfrontalier, entre les acteurs régionaux, locaux et, le cas échéant, nationaux, par exemple sous la forme des pratiques et des services fournis dans le cadre des partenariats transfrontaliers EURES.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

contribute to the effective functioning of border control at the relevant external borders, including actions to facilitate legal border crossings and the detection of cross-border crime, such as migrant smuggling or human trafficking.
de contribuer au fonctionnement effectif du contrôle aux frontières aux frontières extérieures considérées, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et la détection de la criminalité transfrontalière, tels le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

13. Takes the view that the mutual evaluation process was key in clarifying certain ambiguous situations still prevalent in the provision of services both at national and cross-border level, such as the mutual recognition of professional qualifications and insurance obligations imposed on cross-border service providers; highlights the fact that ultimately it helped to gauge whether or not the implementation measures adopted in each Member State are carried out according to the spirit of the Services Directive;
13. estime que le processus d'évaluation mutuelle était essentiel pour éclaircir certaines situations ambiguës qui demeurent dans la prestation de services, tant à l'échelon national qu'au niveau transfrontalier, par exemple la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les obligations en matière d'assurance imposées aux prestataires de services transfrontaliers; souligne que, en fin de compte, ce processus a aidé à évaluer si, oui ou non, les mesures de mise en œuvre adoptées dans chaque État membre sont appliquées dans l'esprit de la directive sur les services;

Improving border management and customs cooperation at regional level increases security and helps to fight organised cross-border crime such as trafficking in human beings, arms and drugs and contributes to preventing and managing irregular migration.
L'amélioration de la gestion des frontières et de la coopération douanière au niveau régional a pour effet de renforcer la sécurité, de favoriser la lutte contre la criminalité transfrontalière organisée, notamment la traite des êtres humains et le trafic d'armes et de drogues, et contribue à la prévention et à la gestion de l'immigration illégale.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

The Commission is called upon to study all aspects of cross-border coexistence, and the Member States should adopt measures concerning the interaction and coexistence of genetically modified crops at a cross-border level, following consultations.
La Commission est invitée à examiner tous les aspects de la coexistence transfrontalière de ces cultures et les États membres doivent prendre des mesures concernant l'interaction et la coexistence de cultures génétiquement modifiées au-delà des frontières, et cela, en accord avec leurs voisins.

We must therefore realise that if the European Union is to achieve the new strategic development objectives set in Lisbon today, it needs more active and competitive universities to generate knowledge and innovation not as isolated institutions but as active partners in the social and economic fabric at national level, at regional level and at a cross-border level that mirrors the new configuration of Europe.
Nous devons donc réaliser que si l'Union européenne veut atteindre les nouveaux objectifs stratégiques de développement définis à Lisbonne, elle a besoin d'universités plus actives et plus compétitives afin de générer savoir et innovation, non pas en tant qu'instituts isolés mais bien en tant que partenaires actifs dans le tissu social et économique au niveau national, au niveau régional et au niveau transfrontalier que reflète la nouvelle configuration de l'Europe.