Vertaling van "cross-border issues such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, despite recent progress, pan-European datasets needed to build GMES services addressing cross border issues, such as floods, remain underdeveloped.
Cependant, malgré les progrès récents, les ensembles de données paneuropéens nécessaires à la mise en place de services GMES pour résoudre des problèmes transfrontaliers, comme les inondations, demeurent sous-développés.

Issues dealt with are often those which are particularly relevant for cross-border transactions, such as, for instance, quality standards for cross-border postal services or railway interoperability. Comitology Committees exist for communications, postal services, railways and aviation.
Les questions examinées sont souvent celles qui ont une importance particulière pour les transactions transfrontalières (par exemple: normes de qualité des services postaux transfrontaliers et interopérabilité ferroviaire). Des comités de comitologie ont été institués pour les communications, les services postaux, les chemins de fer et le transport aérien.

(7) Without prejudice to Member States’ powers as regards infrastructure planning and financing, cross-border issues such as track-access charges should be addressed efficiently between infrastructure managers of the different Member States through the establishment of a European network of infrastructure managers.
(7) Sans préjudice des compétences des États membres en matière de planification et de financement de l'infrastructure, les problèmes transfrontaliers, tels que les frais d'accès aux voies, devraient être réglés de manière efficiente entre les gestionnaires de l'infrastructure des différents États membres par la création d'un réseau européen de gestionnaires de l’infrastructure.

17. Welcomes the proposals concerning civil justice, which will directly benefit citizens, in particular children, in cross-border issues such as divorce and matrimonial property regimes; but points out the need for more action in the area of civil justice as the only way to guarantee security and access to justice for citizens throughout Europe;
17. se félicite des propositions présentées en matière de justice civile, qui bénéficieront directement aux citoyens et, en particulier, aux enfants, s'agissant de questions transfrontalières telles que les divorces et les régimes matrimoniaux; souligne toutefois la nécessité de renforcer les actions dans le domaine de la justice civile, dès lors qu'il s'agit de la seule manière de garantir la sécurité et l'accès à la justice pour les citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne;

11. Welcomes the proposals concerning civil justice, which will directly benefit citizens, in particular children, in cross-border issues such as divorce and matrimonial property regimes; but points out the need for more action in the area of civil justice as the only way to guarantee security and access to justice for citizens throughout Europe;
11. se félicite des propositions présentées en matière de justice civile, qui bénéficieront directement aux citoyens, et en particulier aux enfants, s'agissant des questions transfrontalières telles que les divorces et les régimes matrimoniaux; souligne toutefois la nécessité de renforcer les actions dans le domaine de la justice civile étant donné qu'il s'agit de la seule manière de garantir la sécurité et l'accès à la justice pour les citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne;

17. Welcomes the civil justice proposals, which will directly benefit citizens, in particular children, in cross-border issues such as divorce and matrimonial property regimes, but points out the need for more action in the area of civil justice as the only way to guarantee security and access to justice for citizens throughout Europe;
17. se félicite des propositions présentées en matière de justice civile, qui bénéficieront directement aux citoyens et, en particulier, aux enfants, s'agissant de questions transfrontalières telles que les divorces et les régimes matrimoniaux; souligne toutefois la nécessité de renforcer les actions dans le domaine de la justice civile, dès lors qu'il s'agit de la seule manière de garantir la sécurité et l'accès à la justice pour les citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne;

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

Customs administrations must provide each other with the necessary staff and organisational support when cooperating on cross-border issues such as
Les administrations douanières se prêtent mutuellement l’assistance nécessaire en termes de personnel et d’organisation dans les opérations transfrontalières telles que: