Vertaling van "cross-border investigations within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

cross-border financing within groups
financement transfrontalier à l'intérieur des groupes

cross-border investigation methods
méthodes d'enquête transfrontière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Differences in the legal framework of the Member States and the resulting operational and organisational barriers to cross-border investigations within the EU mean that the financial interests of the EU are not equivalently protected across the EU as regards criminal law.
Du fait des différences entre les cadres juridiques des États membres et des entraves aux enquêtes transfrontalières, d’ordre opérationnel et organisationnel, qui en résultent, les intérêts financiers européens ne sont pas protégés de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.

We have concerns both in relation to the rules MasterCard applies to cross-border transactions within the EU, as well as the fees charged to retailers for receiving payments made with cards issued outside Europe.
Nous sommes préoccupés à la fois par les règles appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières au sein de l'UE et par les commissions réclamées aux commerçants pour recevoir les paiements effectués au moyen de cartes émises en dehors de l'Europe.

Existing methods of investigating just will not work in this environment, and no country can conduct these kinds of cross-border investigations without co-operation from other countries.
Les méthodes d'enquête actuelles ne sont tout simplement pas efficaces dans ce contexte, et aucun pays ne peut mener d'enquête transfrontalière sans collaborer avec d'autres pays.

BEST is the creation of multiple law enforcement agencies from both Canada and the United States working together as teams to enhance cross-border investigations involving criminal activity.
Le projet BEST est l'œuvre de nombreux organismes d'application de la loi canadiens et américains qui ont travaillé de concert pour améliorer les enquêtes transfrontalières portant sur des activités criminelles.

This confirms the Commission's March 2011 findings (see IP/11/280) suggesting that delivery for cross-border purchases within the EU is as reliable as for domestic ones or even more (with the product not arriving in 5% of cross-border cases compared with 6% of domestic orders).
Cela confirme les constatations communiquées par la Commission en mars 2011 (voir à ce sujet IP/11/280) selon lesquelles le commerce électronique transnational au sein de l’UE semble au moins aussi fiable que son pendant national, voire davantage (5 % des achats transnationaux n’ayant pas abouti, contre 6 % des achats nationaux).

1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for cross-border payments within the Community are the same as those for payments in the same currency within a Member State.
1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués au sein de la Communauté afin de garantir que les frais y afférents soient identiques à ceux des paiements effectués dans la même monnaie à l’intérieur d’un État membre.

(1) For the proper functioning of the Internal Market and in order to facilitate cross-border trade within the Community it is essential that the charges for cross-border payments in euro are the same as for corresponding payments within a Member State.
(1) Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de la Communauté, il est essentiel que les mêmes frais soient appliqués aux paiements transfrontaliers en euros et aux paiements équivalents effectués à l’intérieur d’un État membre.

For the proper functioning of the internal market and in order to facilitate cross-border trade within the Community it is essential that the charges for cross-border payments in euro are the same as for corresponding payments within a Member State.
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de la Communauté, il est essentiel que les mêmes frais soient appliqués aux paiements transfrontaliers en euros et aux paiements correspondants effectués à l’intérieur d’un État membre.

(iii) "cross-border cheques" being those paper cheques defined in the Geneva Convention providing uniform laws for cheques of 19 March 1931 drawn on an institution located within the Community and used for cross-border transactions within the Community.
iii) les "chèques transfrontaliers", à savoir les chèques sur support papier, définis par la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques, tirés sur un établissement situé à l'intérieur de la Communauté et utilisés pour des paiements transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté.

Cross-border investigations such as the smuggling of guns, contraband tobacco and people, for example, are hindered because law enforcement officers lose their status as peace officers the moment they move outside their jurisdiction and cross the boundary; the moment the suspected criminals cross the boundary line, our officers lose the ability to chase them down and effect an arrest.
Ces enquêtes transfrontalières — sur la contrebande d'armes à feu et de tabac, et sur le passage de clandestins, par exemple — sont entravées par le fait que les agents d'application de la loi perdent leur statut d'agents de la paix lorsqu'ils quittent leur territoire de compétence et traversent la frontière. En effet, dès qu'un criminel traverse la frontière, nos agents perdent leurs pouvoirs de le poursuivre et de l'arrêter.