Traduction de «cross-border fraudulent schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Principles for Co-operative Central Bank Oversight of Cross-border and Multicurrency Netting and Settlement Schemes
Principes relatifs à l'exercice, par les banques centrales, d'un suivi concerté des systèmes de compensation et de règlement transfrontières et multidevises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in respect of revenue arising from VAT own resources, any act or omission committed in cross-border fraudulent schemes in relation to:
en matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, tout acte ou omission commis dans le cadre d'un système frauduleux transfrontière concernant:

Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.
Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.

Synergies with other networks and information providers will be reinforced and cross-border cooperation schemes established, including new activities and partnerships between Member States. 12. Where relevant, be expanded to the benefits of third country nationals including those who have not yet acquired long term resident status.
Les synergies avec d'autres réseaux et fournisseurs d'information seront renforcées et des programmes de coopération transfrontières seront établis, comprenant de nouvelles activités et de nouveaux partenariats entre États membres. 12. Le cas échéant, étendre ses services à des ressortissants de pays tiers, dont ceux qui n'ont pas encore obtenu le statut de résident de longue durée.

Several lessons have been drawn from the horse meat fraud. The most important is probably that large scale, cross-border fraudulent schemes that take advantage of the weaknesses of an increasingly globalised food supply can impact hugely on consumers and operators, on thus on the economy.
Plusieurs enseignements ont été tirés du scandale de la viande de cheval, et en particulier le fait que les pratiques de fraude transfrontalière à grande échelle qui exploitent les failles d’une chaîne alimentaire de plus en plus mondialisée peuvent avoir des répercussions profondes sur les consommateurs et les opérateurs, et donc sur l’économie.

The Commission also supports the Eurofisc network in order to strengthen Member States' capacities to fight cross-border fraudulent networks through the exchange of operational information.
La Commission soutient également le réseau Eurofisc afin de renforcer les capacités des États membres à lutter contre les réseaux de fraude transfrontières grâce à l’échange d’informations opérationnelles.

Lastly, the proposed Directive will make it possible for "host" Member States (where the company sponsoring the pension fund is established) to ask "home" Member States (where the institution is located) to apply certain quantitative rules to assets held by cross-border pension schemes, provided the host Member State concerned applies the same (or stricter) rules to its own domestic funds.
Enfin, la directive proposée permettra à l'État membre d'accueil (où l'entreprise qui verse les cotisations est établie) de demander à l'État membre d'origine (où l'institution de retraite est située) d'appliquer certaines règles quantitatives aux actifs détenus par des régimes de retraite transfrontaliers, à condition que l'État membre d'accueil concerné applique les mêmes règles (ou des règles plus strictes) à ses propres fonds.

It includes measures to improve sustainable cross-border mobility, for example improvements to local transport, the improvement or restoration of links across border, the implementation of cross-border planning schemes or networks of towns and the reduction of pollution, the protection of natural areas and raising public awareness of environmental problems (Community contribution: €7.9 million).
Il s'agit de la mise en œuvre d'actions visant l'amélioration d'une mobilité transfrontalière durable, par exemple l'amélioration des transports de proximité, le renforcement ou le rétablissement de liaisons transversales ferroviaires, la mise en œuvre de schémas d'aménagement du territoire transfrontaliers ou de réseaux de villes ainsi que la réduction des pollutions, la protection des espaces naturels et la sensibilisation du public aux problèmes environnementaux (Contribution communautaire: 7,9 millions d'euros).

Projects could finance cross-border employment schemes, cross-border training modules, the exchange of trainers or networking of schools (Community contribution: € 1,1 million).
Les financements prévus par les projets porteront sur des programmes d'emploi transfrontaliers, des modules de formation transfrontaliers, l'échange de formateurs ou la mise en réseau d'écoles (concours communautaire : 1,1 million d'euros).

[26] The problem of cross border pension schemes has been already addressed in the document COM(2001) 214 final, Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee on "The elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions".
[26] Le problème des systèmes de pensions transfrontaliers a déjà été analysé dans le document COM(2001) 214 final, communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur "l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles".

* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.
* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.