Vertaling van "cross-border fraud accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border interbank account
compte interbancaire extraterritorial

cross-border inter-bank accounts
comptes entre banques sises dans différents pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cross-border fraud accounts for €50 billion of the VAT Gap each year in the EU and the new system should reduce cross-border fraud by 80% (about €40 billion).
La fraude transfrontière représente en effet chaque année 50 milliards € de l'écart de TVA dans l'Union et le nouveau système devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).

Cross-border fraud accounts for € 50 billion of the VAT Gap each year in the EU and the new system should reduce cross-border fraud by 80% (about €40 billion).
La fraude transfrontière représente en effet 50 milliards € d'écart de TVA chaque année dans l'UE et le nouveau régime devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).

Reducing such cross-border fraud costs should permit cross-border card costs and fees to fall somewhat (although the overall part in costs represented by such fraud should not be overestimated).
Une diminution des coûts liés à la fraude internationale devrait contribuer à réduire le coût de l'utilisation transfrontalière des cartes et les commissions afférentes (même s'il ne faut pas surestimer le pourcentage total des coûts imputables à de telles fraudes).

Consumers need to be confident that governments have the ability to deal effectively with cross-border fraud or other fly-by-night operations, if they are not to be reluctant to buy from suppliers in another Member State.
Les consommateurs doivent avoir la certitude que les administrations sont capables de réprimer efficacement les fraudes transfrontalières ou d'autres activités douteuses, sans quoi ils seront réticents à effectuer des achats dans un autre État membre.

152. Calls on the Commission to set up a system for the exchange of information between national audit authorities so that accounting entries for transactions between two or more Member States may be cross-checked, with a view to combating cross-border fraud affecting the Structural Funds and, in view of the new arrangements applying under the 2014-2020 multiannual financial framework, the ESI funds (European Social Fund (ESF), Cohesion Fund (CF), European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), European Maritime and Fisheries Fund (EMFF)) as a whole, in order to take a cross-cutting approach to the protection of the financial interests of the Union;
152. demande à la Commission de prévoir un système d'échange d'information entre les autorités nationales de contrôle, afin de permettre une comparaison des écritures comptables croisées relatives aux transactions entre deux ou plusieurs États membres pour lutter contre les fraudes transnationales au niveau des Fonds structurels, et, dans la perspective des nouvelles dispositions du cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans la catégorie plus large de fonds relevant du CSC (Fonds social européen-FSE, Fonds européen de développement régional-FEDER, Fonds de cohésion-FC, Fonds européen agricole pour le développement rural-FEADER, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche-FEAMP) afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

148. Calls on the Commission to set up a system for the exchange of information between national audit authorities so that accounting entries for transactions between two or more Member States may be cross-checked, with a view to combating cross-border fraud affecting the Structural Funds and, in view of the new arrangements applying under the 2014-2020 multiannual financial framework, the ESI funds (European Social Fund (ESF), Cohesion Fund (CF), European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), European Maritime and Fisheries Fund (EMFF)) as a whole, in order to take a cross-cutting approach to the protection of the financial interests of the Union;
148. demande à la Commission de prévoir un système d'échange d'information entre les autorités nationales de contrôle, afin de permettre une comparaison des écritures comptables croisées relatives aux transactions entre deux ou plusieurs États membres pour lutter contre les fraudes transnationales au niveau des Fonds structurels, et, dans la perspective des nouvelles dispositions du cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans la catégorie plus large de fonds relevant du CSC (Fonds social européen-FSE, Fonds européen de développement régional-FEDER, Fonds de cohésion-FC, Fonds européen agricole pour le développement rural-FEADER, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche-FEAMP) afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

1. This Directive lays down rules concerning the transparency and comparability of fees charged to consumers on their payment accounts held within the Union, rules concerning the switching of payment accounts within a Member State and rules to facilitate cross-border payment account-opening for consumers.
1. La présente directive fixe des règles relatives à la transparence et à la comparabilité des frais facturés aux consommateurs pour les comptes de paiement qu’ils détiennent dans l’Union, ainsi que des règles concernant le changement de compte de paiement dans un État membre et des règles visant à faciliter l’ouverture transfrontalière d’un compte de paiement pour les consommateurs.

8. Is concerned that instances of fraud rarely lead to legal actions; highlights the need to better prioritise these investigations and to improve cooperation between all relevant public authorities (such as the Food Veterinary Office, the European Anti-Fraud Office (OLAF), customs and law enforcement) and food operators, in particular where cross-border fraud is concerned; stresses the need to increase anti-fraud skills, such as competence in the use of IT tools and data collection, and to provide adequate resources to food and veterinary authorities; invites Member States to consider the creation of specialised crime units, and to be proactive rather than reactive in ensuring that comprehensive monitoring and effective measures are put in place to combat food fraud.
8. s'inquiète du fait que les cas de fraude aboutissent rarement à des actions en justice; souligne qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande priorité aux enquêtes sur ces affaires et d'améliorer la coopération entre toutes les autorités publiques concernées (par exemple, l'Office alimentaire et vétérinaire, l'Office européen de lutte antifraude, les services de douane et les forces de police) et les exploitants du secteur agroalimentaire, en particulier dans les cas de fraude dépassant les frontières; insiste sur le besoin de renforcer les capacités de lutte contre la fraude, telles que la connaissance des outils informatiques ou de la collecte de données, et de fournir les ressources nécessaires aux autorités alimentaires et vétérinaires; invite les États membres à étudier la possibilité de créer des unités spécialisées de lutte contre la criminalité en matière alimentaire, et à anticiper dans la mise en place d'un contrôle approfondi et de mesures efficaces contre la fraude sur les denrées alimentaires plutôt qu'à réagir après les faits.

Following the adoption by the Council of the Regulation on Administrative and Legal Cooperation for Consumer Protection, does the Council have any plans to coordinate progress on Member State cooperation on stamping out cross-border fraud and rogue traders operating dishonest prize draws, misleading marketing and similar cross-border crime?
À la suite de l’issue positive concernant l’adoption par le Conseil du règlement relatif à la coopération administrative et juridique en matière de protection des consommateurs, le Conseil dispose-t-il de plans pour coordonner les progrès dans la coopération entre les États membres visant à mettre fin aux escroqueries transfrontalières et à l’activité de commerçants malhonnêtes qui organisent des jeux-concours déloyaux, pratiquent la publicité mensongère et commettent d’autres infractions transfrontalières similaires?

Following the adoption by the Council of the Regulation on Administrative and Legal Cooperation for Consumer Protection, does the Council have any plans to coordinate progress on Member State cooperation on stamping out cross-border fraud and rogue traders operating dishonest prize draws, misleading marketing and similar cross-border crime?
À la suite de l'issue positive concernant l'adoption par le Conseil du règlement relatif à la coopération administrative et juridique en matière de protection des consommateurs, le Conseil dispose-t-il de plans pour coordonner les progrès dans la coopération entre les États membres visant à mettre fin aux escroqueries transfrontalières et à l'activité de commerçants malhonnêtes qui organisent des jeux-concours déloyaux, pratiquent la publicité mensongère et commettent d'autres infractions transfrontalières similaires?