Traduction de «cross-border fees where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross border assessment fee [ foreign transaction charge ]
frais d'évaluation transfrontaliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.
1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

This concerns cross-border fees (where a card issued in one EEA country is used in another one) and domestic fees in currently ten Member States, and represents a reduction of about 40-60%.
Cela concerne les commissions transfrontières (lorsqu'une carte émise dans un pays de l’EEE est utilisée dans un autre) et les commissions nationales dans dix États membres de l'EEE actuellement et représente une réduction comprise entre 40 et 60 %.

This will capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention and will also ensure that those who are subject to Canadian law can be prosecuted for the offences in Canada.
Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention et garantirait également que ceux qui sont assujettis à la loi canadienne pourraient être poursuivis au Canada.

This would capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention.
Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention.

Jobs will also be created with many measures that we have introduced to promote interprovincial trade, to improve the legislative framework governing Canada's financial institutions and to facilitate cross-border travelling where the least delay is critical.
Des emplois sont également créés grâce aux nombreuses mesures que nous avons prises pour favoriser le commerce interprovincial, améliorer le cadre législatif régissant les institutions financières canadiennes et faciliter les déplacements transfrontaliers dans les domaines où le moindre retard est critique.

1. The Cross-Border Cooperation Component may support the countries listed in Annexes I and II in cross-border, and, where appropriate, transnational and interregional cooperation among themselves and between them and the Member States.
1. Le volet «coopération transfrontalière» peut aider les pays mentionnés à l'annexe I ou II dans le domaine de la coopération transfrontalière et, le cas échéant, transnationale et interrégionale entre ces pays et entre eux et les États membres.

1. Notwithstanding Article 2(2), this Directive shall also apply to cross-border mergers where the law of at least one of the Member States concerned allows the cash payment referred to in points (a) and (b) of Article 2(2) to exceed 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.
1. Nonobstant l'article 2, point 2), la présente directive s'applique également aux fusions transfrontalières lorsque la législation d'au moins un des États membres concernés permet que le versement de la soulte en espèces visée à l'article 2, point 2), a) et b), dépasse 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts représentant le capital de la société issue de la fusion transfrontalière.

The laws of a Member State enabling its national authorities to oppose a given internal merger on grounds of public interest shall also be applicable to a cross-border merger where at least one of the merging companies is subject to the law of that Member State.
Lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette législation s'applique également à une fusion transfrontalière lorsqu'au moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État membre.

Commission welcomes increased transparency in VISA and MasterCard cross border fees
La Commission se félicite de la transparence accrue des commissions transfrontalières appliquées par VISA et MasterCard