Traduction de «cross-border effects remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

internal crises with cross-border effects
crise ayant une incidence transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a general view that the current turnover thresholds of Article 1 do not allow the business community the full benefit of these guiding principles (in the sense that a substantial number of deals with significant cross-border effects remain subject to multiple national control).
Ils estiment d'une manière générale que les seuils de chiffre d'affaires actuellement fixés par l'article 1er ne permettent pas aux entreprises de profiter pleinement de ces principes directeurs (en ce sens qu'un nombre substantiel d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs restent soumises à des contrôles nationaux multiples).

80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.
80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.

However, the settlement markets in the Union remain fragmented across national borders and cross-border settlement remains more costly, due to different national rules regulating settlement and the activities of CSDs and limited competition between CSDs.
Cependant, les marchés du règlement au sein de l’Union restent cloisonnés par des lignes de partage nationales et les règlements transfrontaliers restent plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci.

Given that over 60% of cross-border debt remains unrecovered, the Commission will bring forward measures to facilitate cross-border debt recovery[30].
Étant donné que plus de 60 % des créances transfrontalières ne sont pas recouvrées, la Commission présentera des mesures destinées à faciliter leur recouvrement[30].

15. A vessel or other thing seized in the United States in the course of an integrated cross-border operation remains in the custody and control of the American designated officer if it is brought into Canada in situations of operational or geographical necessity, including situations in which
15. Les bateaux et autres objets saisis aux États-Unis dans le cadre d’une opération transfrontalière intégrée demeurent sous la garde et le contrôle de l’agent désigné américain s’ils sont transportés au Canada dans des cas de nécessité opérationnelle ou géographique, notamment dans l’un ou l’autre des cas suivants :

As a result cross-border competition remains limited, the internal market is artificially segmented, and merchant service fees for accepting cards vary widely across the EEA.
En conséquence, la concurrence transfrontière reste limitée, le marché intérieur est artificiellement segmenté et les commissions de service payées par les commerçants pour l'acceptation des cartes varient considérablement dans l’EEE;

However, the EU infrastructure for clearing and settling cross-border transactions remains highly fragmented according to a report submitted to the European Commission today by Alberto Giovannini, as Chairman of the group of financial experts offering advice to the European Union on capital market issues (Giovannini Group).
Or, l'infrastructure européenne de compensation et de règlement des transactions transfrontalières est encore très fragmentée, selon un rapport présenté aujourd'hui à la Commission européenne par M. Alberto Giovannini, président du groupe d'experts financiers qui conseille l'Union européenne sur les questions relatives au marché des capitaux (le "groupe Giovannini").

However, the EU infrastructure for clearing and settling cross-border transactions remains highly fragmented.
Or, l'infrastructure européenne de compensation et de règlement des transactions transfrontalières est encore très fragmentée.

In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.
En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.