Vertaling van "cross-border disputes covered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border dispute
litige transfrontalier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

(3b) In order for consumers to fully exploit the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive.
(3 ter) Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le règlement extrajudiciaire des litiges devrait s'appliquer à tous les types de litiges intérieurs et transfrontaliers couverts par la présente directive.

– having regard to the Report of 23 February 2012 from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the application of Directive 2003/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (COM(2012)0071),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, en date du 23 février 2012, concernant l'application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (COM(2012)0071),

– having regard to Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes ,
– vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ,

accept both domestic and cross-border disputes, including disputes covered by Regulation (EU) No 524/2013; and
traitent à la fois les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers, et notamment les litiges relevant du règlement (UE) no 524/2013; et

1. Member States shall ensure that ADR entities cooperate in the resolution of cross-border disputes and conduct regular exchanges of best practices as regards the settlement of both cross-border and domestic disputes.
1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL coopèrent au règlement des litiges transfrontaliers et procèdent à des échanges réguliers de bonnes pratiques en ce qui concerne le règlement de litiges tant transfrontaliers que nationaux.

1. Member States shall ensure that, with regard to disputes arising from cross-border sales or service contracts, consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à des contrats de vente ou de service transfrontaliers, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance destinée à les orienter vers l'entité de REL située dans un autre État membre qui est compétente pour traiter leur litige transfrontalier.

As such, it is of fundamental importance that the Directive covers not only cross-border disputes, but also domestic ones.
Il est dès lors primordial que la directive à l'examen couvre les litiges non seulement transfrontaliers, mais également intérieurs.

(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008 - EN - Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008 - EN - Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires