Vertaling van "cross-border dimension introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

particularly serious crime with a cross-border dimension
criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière

Euro-crime | serious crime having a cross-border dimension
criminalité grave ayant une dimension transfrontière

Action Plan for the Northern Dimension in the external and cross-border policies of the European Union
plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The results showed that the Member States: (i) are not aware of any cross-border problems related to the implementation of the Directive (which does not have a significant cross-border dimension); (ii) widely make use of the derogations provided by the Directive (i.e. the exemption for services, sales by auction and sales of works of art and antiques and the temporary derogation to apply the Directive to small businesses); (iii) support minimum harmonisation in this field (more than 10 Member States have introduced or maintained national rules providing a higher level of consumer protection as regards the price indication).
Les résultats indiquaient que les États membres: i) n'ont connaissance d'aucun problème transfrontière lié à l'application de la directive (qui n'a pas une forte dimension transfrontière); ii) recourent largement aux dérogations prévues par la directive (exemption pour les services, les ventes aux enchères et les ventes d'œuvres d'art et d'antiquités, et exemption temporaire d'application de la directive aux petites entreprises); iii) sont favorables à une harmonisation a minima dans ce domaine (plus de dix États membres ont édicté ou conservé des dispositions nationales prévoyant une protection des consommateurs supérieure en matière d'indication des prix).

Subject to certain conditions, Member States should be able to supply personal and non-personal data in order to improve the exchange of information with a view to preventing criminal offences and maintaining public order and security in connection with major events with a cross-border dimension.
Sous certaines conditions, les États membres devraient pouvoir fournir des données, à caractère personnel ou non, de façon à améliorer l'échange d'informations aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière.

provisions on the conditions for the supply of data in connection with major events with a cross-border dimension (Chapter 3);
dispositions relatives aux conditions de transmission de données en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière (chapitre 3);

For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, in compliance with the supplying Member State's national law, supply one another with any non-personal data required for those purposes.
Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations majeures à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent les données à caractère non personnel nécessaires à cet effet, tant sur demande que de leur propre initiative, et dans le respect du droit national de l'État membre qui transmet les données.

1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the events or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.
1. Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre qui transmet les données.

The Committee of the Regions is pleased to notes that this proposal takes account of the majority of the recommendations made by it in the course of discussions over the last two years, and reaffirms the importance of the cross-border dimension introduced in the draft constitution.
Le Comité des régions se réjouit de constater que cette proposition prend en considération la majorité des recommandations formulées par le CdR au cours des débats ayant eu lieu sur ce sujet ces deux dernières années, et réaffirme l'importance de la thématique transfrontalière telle qu'introduite dans le projet de constitution.

In its Communication, the Commission notes that the Internal Market has largely become the framework for managing and using copyright and related rights: the digital environment, by definition, makes it possible to exploit rights across borders, but, at the same time, licensing for analogue exploitation is also increasingly taking on a cross-border dimension.
Dans sa communication, la Commission constate que le marché intérieur est devenu dans une large part le cadre pour la gestion et l'utilisation du droit d'auteur et des droits voisins : alors que l'environnement numérique permet par définition une exploitation transfrontière des droits, l'octroi de licences pour une exploitation analogique prend également - et de plus en plus - une dimension transfrontière.

This review may also help to clarify where EU-level action is not necessary, cost-effective or productive in facilitating the cross-border organisation of financial business or the effective management of financial risk with a cross-border dimension.
Cet examen pourrait également contribuer à mettre en évidence les cas dans lesquels une action au niveau de l'UE n'est pas nécessaire, efficace par rapport aux coûts engagés ou productive dans la mesure où elle facilite l'organisation transfrontalière des opérations financières ou la gestion effective du risque financier avec une dimension transfrontalière.

This will, for example, involve developing tourism jointly, improving the quality and increasing the added value of local products, and fostering the setting-up and development of enterprises and activities with a cross-border dimension (Community contribution: €46.4 million);
Il s'agira, par exemple, de développer le tourisme en commun, d'améliorer la qualité et la valeur ajoutée des produits locaux, de promouvoir la création, le développement d'entreprises et d'activités d'intérêt transfrontalier (Contribution communautaire: 46,4 millions d'euros).

The programme sets targets such as increasing the number of cross-border passengers by 55% supporting 250-300 new or safeguarded jobs, increasing by 50% the number of companies and organisations participating in cross-border networks, introducing education and research networks into the area, and quadrupling the number of business and economic networks.
Le programme se fixe entre autres objectifs une augmentation de 55 % du nombre de navetteurs transfrontaliers, soit une aide au maintien ou à la création de 250 à 300 emplois, une augmentation de 50 % du nombre de sociétés et d'organisations membres de réseaux transfrontaliers, l'introduction de réseaux d'éducation et de recherche dans la région et la multiplication par quatre du nombre de réseaux d'entreprises et de réseaux commerciaux.