Traduction de «cross-border debt remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border debt recovery
recouvrement transfrontalier de créances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that over 60% of cross-border debt remains unrecovered, the Commission will bring forward measures to facilitate cross-border debt recovery[30].
Étant donné que plus de 60 % des créances transfrontalières ne sont pas recouvrées, la Commission présentera des mesures destinées à faciliter leur recouvrement[30].

However, the settlement markets in the Union remain fragmented across national borders and cross-border settlement remains more costly, due to different national rules regulating settlement and the activities of CSDs and limited competition between CSDs.
Cependant, les marchés du règlement au sein de l’Union restent cloisonnés par des lignes de partage nationales et les règlements transfrontaliers restent plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci.

[33] These proposals will be coordinated and complement other actions in preparation in the field of Justice to facilitate cross-border debt recoveries.
[33] Ces propositions seront coordonnées et associées à d’autres mesures en préparation dans le domaine de la justice, en vue de faciliter le recouvrement transfrontalier des créances.

They will make it easier for businesses to restructure and for creditors to get their money back, by ensuring that collective procedures for cross-border debt recovery are effective and efficient.
En garantissant l'efficacité et l'efficience des procédures collectives de recouvrement transfrontière de créances, ces nouvelles règles permettront aux entreprises de se restructurer plus aisément et aux créanciers de récupérer plus facilement leurs fonds.

Even though these instruments make it easier for judgments on cross-border debt recovery to be recognised, much remains to be done as regards transitional measures.
Bien que ces procédures facilitent la reconnaissance des arrêts sur le recouvrement de créances transfrontières, il reste beaucoup à faire au niveau des dispositions transitoires.

(Article 21 of Regulation (EC) No XXX of the European Parliament and of the Council creating a European Account Preservation Order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters)
[Article 21 du règlement (CE) n° XXX du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale]

(Article 8(1) and Article 15(1) of Regulation (EC) No XXX of the European Parliament and of the Council creating a European Account Preservation Order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters)
[Article 8, paragraphe 1, et article 15 paragraphe 1, du règlement (CE) n° XXX du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale]

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council creating a European Account Preservation Order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Creating a European Account Preservation Order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters
portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

The Commission has implemented a project to support small and medium-sized enterprises that operate across borders by facilitating cross-border debt recovery in order to improve the use, understanding and awareness of the available legal instruments, including the Regulation.
La Commission a mis en œuvre un projet destiné à aider les petites et moyennes entreprises actives dans plusieurs États membres à recouvrer leurs créances transfrontalières, en améliorant à cet effet l’utilisation, la compréhension et la connaissance des instruments juridiques à leur disposition, y compris le règlement