Vertaling van "cross-border card-based payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

card-based payment transaction | payment card transaction
opération de paiement liée à une carte

cross-border payment system | cross-frontier payment system
système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers

cross-border payment
paiement transfrontalier

resident-alien border-crossing card
carte de résident frontalier

border crossing card
carte de passage de la frontière

non-resident alien border-crossing card
carte permettant aux étrangers non résidents de passer la frontière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liées à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liés à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement par carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

In order to provide for fair competition in the market of acquiring services all the provisions relating to domestic and cross-border card based transactions should enter into force at the same time and within a reasonable period to allow sufficient time for market adaptation.
Pour assurer une concurrence loyale sur le marché des services d'acquisition, toutes les dispositions relatives aux opérations nationales et transfrontalières liées à une carte devraient entrer en vigueur en même temps et dans un délai raisonnable pour laisser le temps au marché de s'adapter.

In order to facilitate the smooth functioning of an internal market for card-based payments and internet and mobile payments based on cards, to the benefit of consumers and merchants, this Regulation should apply to cross-border and domestic issuing and acquiring of card-based payment transactions.
Afin de faciliter le bon fonctionnement d'un marché intérieur des paiements par carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte, dans l'intérêt des consommateurs et des commerçants, le présent règlement devrait s'appliquer aux activités transfrontalières et nationales d'émission et d'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

‘cross-border payment transaction’ means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a Member State different from that of the point of sale.
«opération de paiement transfrontalière», une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se situent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente.

2. Any requirement or obligation to obtain a country specific licence or authorisation to operate on a cross-border basis or rule with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.
2. Sont interdites toutes les exigences ou obligations relatives à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation par pays pour exercer des activités transfrontalières ou toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council established the principle that charges paid by users for a cross-border payment in euro are the same as for the corresponding payment within a Member State including card-based payment transactions covered by this Regulation.
Le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil a établi le principe selon lequel les frais payés par les utilisateurs pour un paiement transfrontalier en euros sont les mêmes que pour un paiement équivalent à l'intérieur d'un État membre, y compris pour les opérations de paiement liées à une carte visées par le présent règlement.

The current situation is particularly unsatisfactory in the area of cross-border credit transfers, whereas the situation in the area of cross-border card-based payments raises fewer concerns.
Actuellement, la situation est surtout préoccupante sur le plan des virements transfrontaliers ; elle l'est moins en ce qui concerne les paiements transfrontaliers par carte de crédit.