Vertaling van "cross-border business combinations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crossborder business [ cross-border business | transborder business ]
affaires transfrontalières [ affaires outre-frontière | affaires transfrontière ]

cross-border business mail
courrier commercial transfrontalier

The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions
La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs

Cross-Border Movement of Business Persons and the North American Free Trade Agreement (NAFTA)
Mouvements transfrontaliers de gens d'affaires en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, with regard to the acquisition of majority shareholdings in entities resident in extra-EU countries acquired between 21 December 2007 and 21 May 2011 (date of publication in the Official Journal of the Second Decision), the deductions might be applied if it is proven that there are explicit legal obstacles to cross-border business combinations within the meaning of Article 1(4) and (5) of the Second Commission Decision of 12 January 2011.
Toutefois, en ce qui concerne la prise de participations majoritaires dans des entités résidant en dehors de l'Union et acquises entre le 21 décembre 2007 et le 21 mai 2011 (date de publication de la seconde décision au Journal officiel de l'Union européenne), les déductions pourraient être appliquées si l'existence d'obstacles juridiques explicites aux regroupements transfrontières d'entreprises est démontrée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la seconde décision de la Commission du 12 janvier 2011.

Legal obstacles would make it impossible to perform a cross-border business combination.
Les obstacles d'ordre juridique rendraient impossible le regroupement transfrontalier d’entreprises.

Co-chaired by the Minister for International Trade, U.S. Secretary of Commerce William Daley, and the administrator of U.S. Small Business Administration, Aida Alvarez, this summit allowed Canadian and American businesswomen to develop cross-border business.
Coprésidé par le ministre du Commerce international, le secrétaire américain au Commerce, William Daley, et l'administratrice de la U.S. Small Business Administration, Aida Alvarez, ce sommet a permis à des femmes d'affaires canadiennes et américaines de faire des affaires transfrontalières.

The measure at issue is effectively aimed at removing the adverse impact of barriers to cross-border business combinations and aligning the tax treatment of cross-border and local business combinations in order to ensure that the decisions taken as regards such operations are based not on fiscal considerations but exclusively on economic considerations.
En effet, la mesure litigieuse vise à supprimer l’incidence négative des barrières aux regroupements transfrontaliers d’entreprises et à rendre le traitement fiscal des regroupements transfrontières équivalent à celui des regroupements locaux, ce qui garantit que les décisions prises concernant ces opérations ne soient pas fondées sur des considérations fiscales, mais uniquement sur des considérations économiques.

Third, the Commission observes that, in line with the case-law of the Court of Justice (61), if the Member States do not treat cross-border business combinations in similar terms to domestic business combinations, this may constitute an infringement of the obligations arising from the Treaty.
Troisièmement, la Commission fait observer que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (61), si les États membres ne traitent pas les regroupements transfrontaliers d’entreprises de façon similaire aux regroupements d’entreprises nationales, cela peut constituer une infraction aux obligations qui découlent du traité.

Since 1 January 1992, the date when Member States had to implement the Cross-border Tax Directive, tax barriers to cross-border business combinations have been removed.
Depuis le 1er janvier 1992, date à laquelle la directive sur la fiscalité transfrontalière devait être appliquée par les États membres, les barrières fiscales aux regroupements transfrontaliers d’entreprises sont levées.

Indeed, outside the Community, legal barriers to cross-border business combinations may persist, which would place cross-border transactions in a different legal and factual situation from intra-Community transactions.
En effet, en dehors de la Communauté, il peut subsister des barrières juridiques aux regroupements transfrontaliers d’entreprises, lesquelles placeraient les opérations transfrontalières dans une situation différente en droit et en fait des opérations intracommunautaires.

The Commission kept the investigation open with regard to acquisitions in non-EU countries (see IP/09/161) in order to examine alleged evidence of obstacles to cross-border business combinations that Spain committed to provide.
La Commission décida cependant de maintenir ouverte l'enquête en ce qui concerne les acquisitions en dehors de l'Union (voir IP/09/161), afin de pouvoir examiner les éléments additionnels que les autorités espagnoles s´était engagé à présenter.

A national of a Member State established in that State, who carries on a cross-border business providing services, may rely on Community law for the purpose of enabling his spouse, who is a national of a third country, to obtain a right to reside in that State.
Un citoyen communautaire utilisant ses droits à la libre prestation de services mais établi dans son Etat Membre d'origine, peut voir, sous certaines conditions, son conjoint ressortissant d'un pays tiers bénéficier d'un droit de séjour dans cet Etat.

The programme will cover: 5 New cross-border projects regarding environment technology 4 New cross-border information networks 2 New tourist products 25 Cross-border protected landscapes 10 New cross-border business-oriented courses 2 New cross-border cooperation projects in public health The programme has been agreed in the framework of partnership between the Commission and the Flemish and Dutch national and regional authorities.
Il couvrira : 5 nouveaux projets transfrontaliers concernant les technologies liées à l'environnement; 4 nouveaux réseaux d'information transfrontaliers; 2 nouveaux produits touristiques; 25 sites transfrontaliers protégés; 10 nouveaux cours de portée transfrontalière, orientés vers le monde de l'entreprise; 2 projets de coopération transfrontalière dans le domaine de la santé publique. Le programme a été approuvé dans le cadre du partenariat insaturé entre la Commission et les autorités nationales et régionales néerlandaises et flamandes.