Traduction de «cross-border administrative barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Remove national barriers to cross-border investment Improve market infrastructure for cross-border investing Foster convergence of insolvency proceedings Remove cross-border tax barriers Strengthen supervisory convergence Enhance capacity to preserve financial stability.
Supprimer les obstacles nationaux à l’investissement transfrontière Améliorer l’infrastructure de marché pour l’investissement transfrontière Promouvoir la convergence des procédures d’insolvabilité Éliminer les obstacles fiscaux transfrontières Renforcer la convergence en matière de surveillance Renforcer les capacités pour préserver la stabilité financière

L. whereas only few investments take place in trans-European transport networks (TEN) in border regions, although it is precisely at the cross-border interfaces that modernisation is urgently required, and where it sees an instance of classic European added value in the removal of cross-border infrastructure barriers,
L. considérant que, dans les régions frontalières, les réseaux transeuropéens de transport (RTE) ne font l'objet que de faibles investissements, alors que c'est précisément au niveau des interfaces transfrontalières que la modernisation est indispensable, et que la suppression des obstacles liés aux infrastructures transfrontalières est un exemple de la valeur ajoutée européenne,

53. Emphasises that targeted RD cooperation could foster important world-wide opportunities for European-led R therefore, urges that national and regional research systems be connected with networks in Europe and beyond, while guaranteeing the coherence of national and regional research programmes and priorities of European interest, such as the EIT in particular, be ensured; in this connection, calls on the Commission to acknowledge the importance of spatial and regional sciences for territorial cohesion, with particular reference to the European Spatial Planning Observation Network 2013 programme; believes that territorial cooperation should be developed as a means of achieving critical mass and preparing for internationalisation; therefore calls on the Member States to remove cross-border administrative barriers that hinder cooperation between knowledge institutions; recommends the open coordination method for comparing best national practices in this field;
53. souligne qu'une coopération ciblée dans le domaine de la RD pourrait offrir des possibilités importantes à la RD européenne sur la scène internationale; insiste donc pour que les systèmes nationaux et régionaux de recherche soient connectés à des réseaux en Europe et au-delà, tout en garantissant la cohérence des programmes de recherche nationaux et régionaux et des priorités d'intérêt européen, tels que l'IEIT, en particulier; invite la Commission, à cet égard, à reconnaître l'importance des sciences de l'aménagement du territoire et des régions pour la cohésion territoriale, en tenant particulièrement compte des travaux du programme 2013 de l'Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen (ORATE) ; est convaincu que la coopération territoriale devrait être développée comme moyen d'atteindre une masse critique et de se préparer à l'internationalisation; demande dès lors aux États membres de supprimer les obstacles administratifs aux frontières qui empêchent la coopération entre les institutions de la connaissance; recommande la méthode de coordination ouverte pour comparer les meilleures pratiques nationales dans ce domaine;

53. Emphasises that targeted RD cooperation could foster important world-wide opportunities for European-led R therefore, urges that national and regional research systems be connected with networks in Europe and beyond while guaranteeing the coherence of national and regional research programmes and priorities of European interest, like in particular the EIT; in this respect, calls on the Commission to acknowledge the importance of spatial and regional sciences for territorial cohesion, with particular reference to the European Spatial Planning Observation Network 2013 programme; believes that territorial cooperation should be developed as a means of obtaining critical mass and preparing for internationalisation; therefore calls on the Member States to remove cross-border administrative barriers that hinder cooperation between knowledge institutions; recommends the open coordination method for comparing best national practices in this field;
53. souligne qu'une coopération ciblée dans le domaine de la RD pourrait offrir des possibilités importantes à la RD européenne sur la scène internationale; insiste donc pour que les systèmes nationaux et régionaux de recherche soient connectés à des réseaux en Europe et au delà, tout en garantissant la cohérence des programmes de recherche nationaux et régionaux et des priorités d'intérêt européen, tels que l'IET; invite la Commission, à cet égard, à reconnaître l'importance des sciences de l'aménagement du territoire et des régions pour la cohésion territoriale, en tenant particulièrement compte des travaux du programme 2013 de l’Observatoire en Réseau de l’Aménagement du Territoire Européen (ORATE) ; est convaincu que la coopération transfrontalière devrait être développée comme moyen d'atteindre une masse critique et de se préparer à l'internationalisation; demande dès lors aux États membres de supprimer les obstacles administratifs aux frontières qui empêchent la coopération entre les institutions de la connaissance; recommande la méthode de coordination ouverte pour comparer les meilleures pratiques nationales dans ce domaine;

invites the Council, in the light of the conclusions of the Barcelona European Council and following the report of the Van Miert High Level Group, to spell out conditions and directions needed in terms of "connectivity", especially in view of enlargement, so as to make better use of and improve existing infrastructure while completing (in the next programming period) its missing links, while reducing bottlenecks in regions such as the Alps, the Pyrenees, the Massif Central and the Baltic Sea, especially related to cross-border natural barriers, encouraging investment in basic infrastructures through available EU financing instruments and joint public-private initiatives;
invite le Conseil, à la lumière des conclusions du Conseil européen de Barcelone et à la suite du rapport du Groupe de haut niveau Van Miert, à préciser les conditions et les orientations requises en termes de "connectivité", en particulier dans la perspective de l'élargissement, de manière à mieux utiliser et à améliorer les infrastructures existantes, tout en comblant (lors de la prochaine période de programmation) leurs chaînons manquants, ainsi qu'en réduisant les goulets d'étranglement dans des régions comme les Alpes, les Pyrénées, le Massif central et la mer Baltique, liés notamment aux barrières naturelles transfrontalières, et en encourageant l'investissement dans les infrastructures de base par le biais des instruments de financement disponibles de l'UE et d'initiatives conjointes publiques-privées;

6. WELCOMES the inclusion in the Commission's report of a comprehensive inventory of legal barriers throughout the various stages of a service provider's activity, including administrative burdens at national, regional and local levels affecting establishment, barriers to the cross-border posting of workers, restrictions on the use of commercial communications and marketing strategies, authorisation and registration requirements for cross-border services, the duplication of requirements already fulfilled in the Member State of establishment, and many others;
6. se FÉLICITE de la présence, dans le rapport de la Commission, d'un inventaire exhaustif des frontières juridiques que doit franchir un prestataire de services aux différentes étapes de son activité, comme les charges administratives qui, aux niveaux national, régional et local, affectent l'établissement; comme les obstacles au détachement de travailleurs dans un autre État membre, les restrictions à l'usage de communications commerciales et de stratégies de commercialisation, les régimes d'autorisation et d'enregistrement pour les services transfrontaliers, la duplication des exigences déjà remplies dans l'État membre d'établissement, et bien d'autres difficultés encore;

Furthermore, not all Member States have abided by the Court of Justice’s verdicts with regards to the lapsing of the work permit requirement, and they still have a multiplicity of unacceptable barriers in place in respect of cross-border services; barriers that are often impossible to overcome, especially for the smaller companies.
Pour ce qui touche également à la suppression du permis de travail, tous les États membres n'ont pu se tenir aux conclusions de la Cour de justice et maintiennent, aujourd'hui encore, toute une série de barrières intolérables qui font obstacle aux prestations de services transfrontaliers, barrières qui se révèlent souvent particulièrement infranchissables pour les petites et moyennes entreprises.

Barriers to cross-border activities can include, for example, the number of authorisations required, the length and complexity of administrative formalities, discretionary powers of local authorities and the fact that businesses are often asked to comply again in the countries where they want to operate with the same formalities they have already fulfilled in their Member State of origin.
Parmi les obstacles aux activités transfrontalières, citons le nombre d'autorisations requises, la longueur et la complexité des formalités administratives, le pouvoir discrétionnaire que possèdent les autorités locales, ainsi que le fait que les entreprises sont fréquemment obligées d'accomplir dans les pays où ils souhaitent opérer les mêmes formalités que celles qu'elles ont déjà accomplies dans leur État membre d'origine.

The aim is to reduce the negative impact of the topological and administrative barrier which separates the two sides of the Pyrenees by cross-border cooperation in the economic and agricultural fields, as well as in training and the environment.
Il a pour but de réduire l'impact négatif de la barrière géographique et administrative qui sépare les deux versants des Pyrénées, par une coopération transfrontalière en matière économique et agricole, de formation et d'environnement.