Vertaling van "cross-appeal considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]
se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]
mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

cross-appeal [ cross appeal | crossappeal ]
appel incident [ appel reconventionnel | contre-appel ]

cross-appeal
recours incident

cross appeal
pourvoi incident

cross-appeal proceedings
recours croisés

cross-appeal
appel incident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b)there are mechanisms in place to provide patients on request with information on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards the terms and conditions for reimbursement of costs in accordance with Article 7(6) and procedures for accessing and determining those entitlements and for appeal and redress if patients consider that their rights have not been respected, in accordance with Article 9.
b)des mécanismes soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations concernant leurs droits dans ledit État membre en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les conditions de remboursement des coûts conformément à l’article 7, paragraphe 6, et les procédures d’accès à ces droits et de détermination de ces droits ainsi que les procédures de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés, conformément à l’article 9.

there are mechanisms in place to provide patients on request with information on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards the terms and conditions for reimbursement of costs in accordance with Article 7(6) and procedures for accessing and determining those entitlements and for appeal and redress if patients consider that their rights have not been respected, in accordance with Article 9.
des mécanismes soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations concernant leurs droits dans ledit État membre en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les conditions de remboursement des coûts conformément à l’article 7, paragraphe 6, et les procédures d’accès à ces droits et de détermination de ces droits ainsi que les procédures de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés, conformément à l’article 9.

(b) there are mechanisms in place to provide patients on request with information on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards procedures for accessing and determining those entitlements, conditions for reimbursement of costs and systems of appeal and redress if the patients considers that their rights have not been respected;
(b) des mécanismes soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations concernant leurs droits dans ledit État membre pour ce qui est de recevoir des soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les procédures d'accès à ces droits et de détermination de ces droits, les conditions de remboursement des coûts et les systèmes de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés;

8. Stresses the need to ensure patient safety in all circumstances regardless of where and how healthcare is provided; calls for clarity on the responsibilities between authorities in supervising healthcare providers and for effective information exchange between national authorities on the registration and disciplinary status of health care professionals; considers it necessary to create a mechanism for appeals on malpractice in cross-border healthcare;
8. souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers;

On the basis of its own assessments and of the UN and Red Cross Appeals, the Commission is considering taking a second decision in favour of the victims of the Bam earthquake in the next few weeks.
Sur la base de ses propres évaluations et des appels de l’ONU et de la Croix-Rouge, la Commission envisage d’adopter, au cours des semaines à venir, une deuxième décision en faveur des victimes du tremblement de terre de Bam.

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.
1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.

Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.
Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.