Traduction de «cross compliance includes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance requirement
écocondition

cross compliance
écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. on the conditions for the calculation and application of the administrative penalties due to cross-compliance, including in case of non-compliance directly attributable to the beneficiary concerned .
relatifs aux conditions applicables au calcul et à l'application des sanctions administratives liées à la conditionnalité, y compris en cas de non-respect directement imputable au bénéficiaire concerné .

(b) on the conditions for the calculation and application of the administrative penalties due to cross-compliance, including in case of non-compliance directly attributable to the beneficiary concerned.
(b) relatifs aux conditions applicables au calcul et à l'application des sanctions administratives liées à la conditionnalité, y compris en cas de non-respect directement imputable au bénéficiaire concerné.

74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;
74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;
72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

Should the relevant article dealing with cross-compliance included in all the acts concerning foodstuffs and feed be incorporated, this should not lead to additional controls.
La reprise éventuelle de l'article pertinent figurant dans l'ensemble d'actes relatifs à l'hygiène des aliments concernant la conditionnalité dans l'annexe II ne devrait pas se traduire par des contrôles supplémentaires.

As regards simplification, the proposal amending regulation (EC) n° 1698/2005 includes provisions seeking to reduce the number of summary reports from Member States, more targeted use of advisory services, the alignment of non-compliance rules for cross-compliance with those in Regulation 73/2009 and the extension of provisions on support for producer groups to the 'old' Member States.
En ce qui concerne la simplification, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 comporte des dispositions destinées à réduire le nombre de rapports de synthèse que doivent présenter les États membres, à favoriser une utilisation plus ciblée des services de conseil, à aligner les règles relatives au non-respect des exigences liées à la conditionnalité sur celles figurant dans le règlement (CE) n° 73/2009 et à étendre le champ d'application de la mesure pour les groupements de producteurs aux "anciens" États membres.

To achieve its objectives, Cross Compliance includes the possibility to reduce, either fully or partially, the direct payments to the farmer if the standards are not respected.
Pour atteindre ses objectifs, la conditionnalité prévoit la possibilité d’une réduction plus ou moins importante des paiements directs octroyés aux agriculteurs lorsque ces derniers ne respectent pas les normes.

Other measures on the Commission's agenda include the possibility of streamlining cross-compliance rules, a more regular review of legislation and possible changes to EU quality policy, including marketing standards and the system of geographical indications.
D'autres mesures sont prévues par la Commission, comme la rationalisation des règles de la conditionnalité, la révision plus régulière de la législation et d'éventuelles modifications concernant la politique de qualité de l'UE, y compris les normes de commercialisation et le système des indications géographiques.

New training for officials including a farm stay; the possible harmonisation of cross compliance rules; improvements to quality policy; a more regular review of legislation; training on writing skills to render legislation easier to read.
De nouvelles formations pour les fonctionnaires, y compris des séjours à la ferme; une éventuelle harmonisation des règles de la conditionnalité; des améliorations dans la politique de qualité; une révision plus régulière de la législation; des formations en compétences rédactionnelles afin de rendre la législation plus lisible.

It looks into the administrative burden for farmers resulting from the single payment scheme, including cross compliance obligations, and looks at the situation in countries with different models for implementing the 2003 CAP reform.
Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l'application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003.