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Vertaling van "criticised the commission for failing to recognise that layoffs had " (Engels → Frans) :

In addition, the same interested parties criticised the Commission for failing to recognise that layoffs had already been performed prior to the beginning of the period considered.

En outre, les mêmes parties intéressées ont critiqué l'absence de reconnaissance par la Commission des licenciements qui avaient déjà eu lieu avant le début de la période considérée.


In particular, the Commission erred in failing to recognise that, in the present case, the criteria under Article 106(1)(b) of Regulation No 966/2012 were satisfied, and in failing properly to take into account the documentary evidence submitted by Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA during the investigation for the purpose of demonstrating that ...[+++]

En particulier, c’est à tort que la Commission n’a pas reconnu qu’en l’espèce les conditions de l’application de l’article 106, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement no 966/2012 étaient réunies, et n’a pas considéré de manière adéquate la preuve documentaire produite par Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA au cours de l’instruction afin de démontrer qu’elle avait adopté des «mesures appropriées» à l’égard de M. E. Maltauro.


It also criticised the Commission for failing to analyse the cumulative effect of the notified aid on competition, given the existence of earlier illegal aid granted by Italy which the group had not yet repaid at the time.

D'autre part, il a reproché à la Commission de n'avoir pas analysé l'effet cumulé sur la concurrence de l'aide notifiée, étant donné l'existence d'une aide antérieure illégale accordée par l'Italie et que le groupe n'avait pas encore remboursé à l'époque.


The judge would only give that warrant if the police could convince the judge they had tried other methods that failed and had reason to believe that the person whose communications they were going to intercept was involved in the commission of a criminal offence and this would provide evidence.

Le juge octroie un mandat seulement si le policier peut le convaincre qu'il a essayé en vain d'autres méthodes et qu'il a des raisons de croire que la personne a participé à la perpétration d'une infraction criminelle et que l'écoute téléphonique en fournirait la preuve.


This after President Barroso had weeks previously criticised Chancellor Merkel for failing to acknowledge the role of the Commission. It is now clear what, in the end, the role of the Commission and its President is.

Ceci après que le président Barroso, quelques semaines plus tôt, eut reproché à la chancelière Merkel d’avoir ignoré le rôle de la Commission. Nous voyons clairement aujourd’hui quel est le «rôle de la Commission» et de son président.


The Ombudsman criticised the Commission for failing to provide an objective justification for rejecting the complainant's application, saying that it had infringed the principle of non-discrimination.

Le Médiateur a critiqué la Commission qui, selon lui, n’avait pas fourni de justification objective à sa décision de rejeter la candidature du plaignant. Il a estimé qu'elle avait violé le principe de non-discrimination.


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekista ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazaro ...[+++]


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekista ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazaro ...[+++]


91. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekista ...[+++]

91. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'UE et l'Ouzbékistan en matière de droits humains le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits humains et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits humains n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, Dilmurod Mukhiddinov et Mamarajab Nazarov; condamne le ma ...[+++]


Even more cogent was the Ombudsman's draft recommendation, which was subsequently accepted by the Institution, criticising the indefinite postponement, on the grounds that the Commission wanted to address the underlying question globally, of infringement proceedings under Article 226 against Denmark, which had failed to comply with its ...[+++]

Plus logique encore s'avère le projet de recommandation, accepté ensuite par l'institution, qui stigmatise le report sine die, au prétexte de vouloir embrasser la question de fond globalement, d'une procédure d'infraction en application de l'article 226 contre le Danemark, défaillant en matière de taxation des véhicules automoteurs (p. 103).




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'criticised the commission for failing to recognise that layoffs had' ->

Date index: 2023-10-07
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