7. Takes note of the Ombudsman's decision and is of the opinion that citizens have a clear interest in being informed and in monitoring if the public interest is being served, particularly if ACTA necessitates legislation; re
cognises the public criticism of the secrecy of the nego
tiations as a clear signal of the political unsustainability
of the negotiation process adopted; reminds the Commission of its treaty obligation under T
...[+++]FEU art 15 "to promote good governance and ensure the participation of civil society" and to conduct its "work as openly as possible"; instructs the Commission to provide for an opportunity to receive and duly consider input from EU citizens on the agreement text before initialling the agreement; 7. prend acte de la décision du Médiateur et estime que les citoyens ont un intérêt évident à être informés et à contrôler que l'ACAC sert bien l'intérêt général, en particulier s'il requiert une législat
ion; considère les critiques publiques soulevées par le secret qui entoure les né
gociations comme un signe clair de la difficulté de justifier politiquement la procédure adoptée pour les négociations; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe, en vertu de l'article 15 du traité FUE, "de promouvoir une bonne gouvernance,
...[+++]et d'assurer la participation de la société civile" et d'œuvrer "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"; demande à la Commission de veiller à se réserver la possibilité de recevoir et d'examiner comme il se doit les opinions des citoyens de l'Union sur le texte de l'accord avant de l'adopter;