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Police Notes Critical Issues

Vertaling van "critical note into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises


Police Notes Critical Issues

Notes de police des problématiques de l'heure


Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry

Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notes that in certain cases, renewable sources feeding energy into the grid are decentralised, remotely located, weather-dependent and variable and thus require infrastructure different from that currently in place, which has been developed solely for conventional energy; stresses that this modernisation of the energy grid needs to accommodate the changes in production, transmission, distribution and balancing technologies as part of the overall energy system; underlines that some renewable energy sources can also balance variable energy sources and therefore alleviate the ...[+++]

constate que l'injection des énergies renouvelables dans le réseau énergétique s'effectue dans certains cas d'une manière décentralisée et fluctuante, éloignée des centres de consommation et dépendante des conditions météorologiques, et qu'elle nécessite par conséquent d'autres infrastructures que celle en place, qui a uniquement été développée pour les énergies conventionnelles; souligne que cette modernisation du réseau doit tenir compte de l'évolution des techniques de production, de transport, de distribution et d'équilibrage dans le cadre du système d'approvisionnement dans son ensemble; ajoute que certaines sources d'énergie reno ...[+++]


Notes that most public policies in support of EU SMEs’ internationalisation are focused on manufacturing, and recommends therefore that they are readjusted to take into account services SMEs’ different needs; recommends in particular rethinking the minimum size requirements for SME trade support programmes, which have usually been based on the industry SMEs’ export model, under which the firm can expand internationally after reaching a critical size;

constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME de l'Union se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille ...[+++]


As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points ...[+++]

À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une ré ...[+++]


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute ...[+++]


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This is why I am bringing a critical note into today’s debate. I do not wish to argue against the concept of a European Public Prosecutor, but I am concerned about laying down the details of the necessary statute. It is indeed a transitional statute but a statute nonetheless.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, j'élève ici une voix critique, non pas par rapport à l'idée d'un procureur européen dans le domaine financier, mais par rapport au fait que son statut est défini de façon détaillée - car même s'il s'agit d'un statut de transition, c'est un statut quand même.


I note with interest that our critic for this area recommends that we support the bill at this stage because we support the idea of restructuring HRDC into two separate entities.

J'ai remarqué avec intérêt que notre porte-parole du développement social nous conseillait d'appuyer le projet de loi à cette étape, puisque nous sommes favorables à l'idée que DRHC soit scindé en deux entités.


Add to that the necessary positions to evaluate appropriately and train the international medical graduates and you'll note that it is critical to inject financial resources into the system, but as we're doing that, it's also critical to note that that is not enough.

Si on ajoute à cela les postes nécessaires pour évaluer et former les médecins diplômés à l'étranger, il devient critique de constater que l'injection de ressources financières dans le système, bien qu'essentielle, sera à elle seule insuffisante.


Honourable senators, I should also note for the record - because I will be fairly critical about some aspects of the report - that the report comes into the chamber with the unanimous approval of all its members, Liberal and Conservative.

Honorables sénateurs, je tiens également à souligner - parce que je vais être très sévère envers certains aspects du rapport - que ce dernier a été adopté par le comité à l'unanimité des membres, qu'ils soient libéraux ou conservateurs.


As the Bloc Quebecois agriculture critic in this House, I note that the government has never taken amendments proposed by the Bloc Quebecois into account in this area.

Et en tant que porte-parole de l'opposition officielle du Bloc québécois en cette Chambre en matière d'agriculture, je constate que le gouvernement n'aurait jamais tenu compte des amendements proposés par le Bloc québécois dans ce domaine.


Noting that the elaboration of an approach based on critical loads is aimed at the establishment of an effect-oriented scientific basis to be taken into account when reviewing the operation of this Protocol and at deciding on further internationally agreed measures to limit and reduce emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes,

notant que l'élaboration d'une approche fondée sur les charges critiques vise à établir une base scientifique axée sur les effets, dont il faudra tenir compte en examinant l'application du présent protocole et en décidant de nouvelles mesures agréées sur le plan international en vue de limiter et de réduire les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières,




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Date index: 2024-04-14
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