Traduction de «criterion would entail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where the use of this quantitative criterion would entail allocating amounts greater than those applied for, the excess quantities shall be reassigned following the procedure laid down in Article 14.
au cas où l’application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer des quantités supérieures à celles demandées, les excédents sont réattribués selon la procédure prévue à l’article 14.

Where the use of this quantitative criterion would entail allocating an amount greater than that applied for, the quantity or value allocated shall be limited to that specified in the application.
Au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur est limitée à celle qui a été demandée.

That is why, if it were eventually to be decided to alter the assessment criteria, the change would have to be approached with the necessary caution, on account of the problems entailed as regards legal certainty, and ought perhaps to be confined initially to those cases in which the dominance criterion alone could not be used to analyse a transaction.
C'est pourquoi, s'il était finalement décidé de changer les paramètres d'évaluation, cette modification devrait s'effectuer avec la prudence nécessaire en raison des problèmes de sécurité juridique qu'elle comporte, en la limitant peut‑être dans un premier temps aux seuls cas dans lesquels le critère de la position dominante ne peut être utilisé seul pour analyser une opération.

A simplified settlement procedure should also be introduced at Community level, with a quantitative jurisdiction criterion, which would entail the use of a simplified standard form and a short deadline for handing down a ruling 'provided the legal traditions and idiosyncrasies of each Member State are fully respected, at least at the first stage.
Il conviendrait également d'instaurer une procédure de règlement simplifiée au niveau communautaire qui obéisse à un critère quantitatif en matière de compétence, repose sur un formulaire simplifié et uniforme et impose un délai raccourci pour statuer "à la condition de respecter pleinement les traditions juridiques ainsi que les spécificités de chaque État membre", au moins dans un premier temps.

- consideration of the introduction of a simplified dispute settlement procedure which would entail a quantitative jurisdiction criterion and enable the case to be dealt with on the basis of a simplified standard form;
- étudier la possibilité d'instaurer une procédure simplifiée de règlement des litiges qui obéisse à un critère quantitatif de compétence et permette le traitement de l'affaire au moyen d'un formulaire simplifié et uniforme;

- where the use of this quantitative criterion would entail allocating amounts greater than those applied for, the excess quantities shall be reassigned following the procedure laid down in Article 14.
- au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer des quantités supérieures à celles demandées, les excédents sont réattribués selon la procédure prévue à l'article 14.