Traduction de «criteria would ever » (Anglais → Français) :

Mr. Ken Epp: I might, but I don't think it would ever meet any criteria to come to a vote.
M. Ken Epp: Je pourrais le faire, mais je ne pense pas que cela respecte les critères permettant d'en faire une mesure qui fait l'objet d'un vote.

We can't change who we are in such a way that we would ever meet his criteria.
Nous ne pouvons rien changer à ce que nous sommes, du moins pas d'une manière qui puisse satisfaire ses critères.

So what we're looking for, and what the case law insists upon—and ultimately this might shake down in any litigation ever brought involving this—is something that is based upon objective criteria that will have to be established. They would look to criteria that are developed through regulations, guidelines, etc.
Ainsi, ce que nous cherchons à établir ici, qui est d'ailleurs conforme à ce que nous enseigne la jurisprudence—et qui finira peut-être par nous sembler aller de soi à la lumière de futurs jugements qui seront rendus dans des causes pertinentes—c'est quelque chose qui soit fondé sur des critères objectifs qui restent à définir et qui seront éventuellement énoncés dans le Règlement, les lignes directrices, etc.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

All the countries that are signatories to the United Nations Convention of 1951 are well aware of the criteria for determining whether someone should be granted the extremely valuable and significant status of a refugee and I hope that nothing we ever do here would affect the right to make an application within those criteria.
Tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 1951 sont bien conscients des critères permettant de déterminer si une personne devrait bénéficier du statut précieux et significatif de réfugié et j'espère que rien de ce que nous ferons ici n'affectera le droit à introduire une demande dans le cadre de ces critères.

It would be naïve of us to expect a different approach from the bodies of the EU, when both the community budget and national budgets have to operate within the unpopular and austere framework of the Maastricht criteria with tight cutbacks in public finances. It would be naïve to expect a different approach when the external policy of the EU is marked by crass hypocrisy, oppressive controls and the ever-increasing subjugation of countries, not to mention open and multiple intervention in their own internal affairs, as is the case with the enlargement process and the Stability Pact for south-eastern Europe.
Il serait certes naïf de s'attendre à une approche différente de la part des institutions de l'UE, lorsque le budget communautaire et les budgets nationaux s'inscrivent dans le cadre rigoureux et antisocial des critères de Maastricht et des compressions budgétaires très sévères, lorsque la politique étrangère de l'UE se caractérise par une hypocrisie insondable, un contrôle étouffant, une sujétion toujours plus grande des pays, ainsi que par toute une série d'ingérences ouvertes dans leurs affaires intérieures, comme en témoignent le processus de l'élargissement et le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Just the other day I spoke with a woman who had been an official election observer in Central America, a Canadian woman, and I asked her—without giving her the context necessarily—whether these practices of the promise of a $1,000 payment and a repeat referendum with a changed criteria would ever be acceptable.
L'autre jour, j'ai discuté avec une femme qui avait agi comme observateur d'élection en Amérique centrale, une Canadienne, et je lui ai demandé—sans nécessairement lui donner tout le contexte—si ces pratiques, cette promesse d'un versement de 1 000 $ et ce deuxième référendum avec des critères différents, seraient acceptables.