Traduction de «criteria could cover » (Anglais → Français) :

Such criteria could cover, inter alia, the applicant type, including legal status and purpose, conditions of liability and viability, including financial soundness, and the fulfilment of fiscal and social obligations.
Ces critères peuvent couvrir, entre autres, le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité, les conditions de responsabilité et de viabilité, dont notamment la santé financière et l'acquittement des obligations fiscales et sociales.

Such criteria could cover, inter alia, the applicant type, including legal status and purpose, conditions of liability and viability, including financial soundness, and the fulfilment of fiscal and social obligations.
Ces critères peuvent couvrir, entre autres, le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité, les conditions de responsabilité et de viabilité, dont notamment la santé financière et l’acquittement des obligations fiscales et sociales.

Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;
les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;

Although the scope of this initiative is not foreseen to cover space in the first stage, space industry could be offered at a second stage the possibility to benefit from this mechanism, provided it fulfils the criteria, in particular regarding revenue generation[35].
Bien qu’il ne soit pas prévu que le champ d’application de cette initiative couvre l’espace dans un premier temps, l’industrie spatiale pourrait, dans un deuxième temps, se voir offrir la possibilité de bénéficier de ce mécanisme, à condition qu’elle remplisse les critères, notamment en ce qui concerne la production de recettes[35].

The following criteria, which are not mutually exclusive, will help to define the thematic programmes and the type of activities they could cover.
Les critères suivants, qui ne sont pas incompatibles entre eux, aideront à définir les programmes thématiques et le type d’activités qu’ils pourraient couvrir.

21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .
21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;

There are also proposals which would allow Member States to make additional headage and area payments. These would be based on objective criteria which could cover, inter alia, environmental considerations, tagging and traceability.
La commission propose également de permettre aux États membres de procéder à des versements complémentaires par tête et en fonction de la surface d'élevage, sur la base de critères objectifs qui couvriraient, entre autres, les aspects environnementaux, le marquage individuel et la traçabilité.

There are also proposals which would allow Member States to make additional headage and area payments. These would be based on objective criteria which could cover, inter alia , environmental considerations, tagging and traceability.
La commission propose également de permettre aux États membres de procéder à des versements complémentaires par tête et en fonction de la surface d'élevage, sur la base de critères objectifs qui couvriraient, entre autres, les aspects environnementaux, le marquage individuel et la traçabilité.

This programme, which could develop further if other projects keep to the criteria laid down, covers 54 "ready-to-go" cross-border investment projects chosen together with the European Investment Bank after in-depth assessment of priorities and needs based on objective and clear criteria, and taking account of the potential financing sources at Community and national levels.
Ce programme, qui pourra évoluer si d'autres projets respectent les critères définis, rassemble 54 projets d'investissement transfrontalier "prêts à démarrer" et sélectionnés en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, après une évaluation approfondie des priorités et des besoins à partir de critères objectifs et explicites, et qui tiennent compte des sources de financement potentielles aux niveaux communautaire et national.

Whereas it is necessary to drawn up criteria for defining declining industrial areas; whereas, moreover, Community action could, in order to ensure effective concentration of assistance, cover up to 15 % of the Community population living outside the regions whose development is lagging behind;
considérant qu'il y a lieu d'établir des critères de définition des zones industrielles en déclin; que, en outre, en vue d'assurer une concentration effective des interventions, l'action communautaire pourrait couvrir une population allant jusqu'à 15 % de la population de la Communauté en dehors des régions en retard de développement;