Vertaling van "criteria at least 1000 redundancies " (Engels → Frans) :

The German application is based on the criteria set out by the Article 2(a) of Regulation (EC) No 1927/2006, relating to the general intervention criteria (at least 1000 redundancies over period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers or downstream producers.
La demande de l'Allemagne s'appuie sur les critères exposés à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 relatif aux critères généraux d'intervention (au moins 1 000 licenciements sur une période de 4 mois dans une entreprise d'un État membre, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise).

7.Sweden submitted the application under the intervention criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.
7.La Suède a introduit la demande au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

According to the documents supplied to the Commission, the application meets one essential criterion for EGF intervention, namely at least 1000 redundancies over a four-month period in an enterprise in a Member State, including workers made redundant in its suppliers and downstream producers, as specified in Article 2(a) of Regulation (EC) No 1927/2006.
Selon les documents mis à la disposition de la Commission, la demande remplit une condition essentielle pour une intervention du FEM: le licenciement, sur une période de quatre mois, d'au moins mille salariés d'une entreprise d'un État membre, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise comme spécifié à l'article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006.

at least 1000 redundancies over a period of 4 months in an enterprise, including redundancies in its suppliers or downstream producers; or
le licenciement, pendant une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés dans une entreprise, y compris chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval; ou

at least 1000 redundancies, over a period of 9 months, in a NACE 2 sector in one region or two contiguous regions at NUTS II level.
le licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, d’un secteur (défini au niveau de NACE 2) dans une région ou deux régions contiguës (définie au niveau de NUTS II).

(a) at least 1000 redundancies in an enterprise, including workers made redundant in its suppliers or downstream producers,
(a) le licenciement d’au moins 1 000 salariés d’une entreprise, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise,

(a) at least 1000 redundancies in an enterprise, including workers made redundant in its suppliers or downstream producers, in a region where unemployment, measured at NUTS III level, is higher than the EU or national average,
(a) le licenciement d’au moins 1 000 salariés d’une entreprise, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, dans une région où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale,

(a) at least 1000 redundancies in an enterprise or group of connected enterprises, including workers made redundant in suppliers or downstream producers, where unemployment, measured at NUTS III level, is higher than the EU or national average,
(a) le licenciement d'au moins 1 000 salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises associées, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou les producteurs en aval, où le chômage, mesuré au niveau NUTS III, est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale,